Article mis à jour le 1er juillet 2026 après la parution du décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, paru au journal officiel le 30 juin 2026
L’autoconsommation collective est un modèle de partage d’électricité à l’échelle locale. Elle permet à un ou plusieurs producteurs de valoriser leur énergie localement : soit en la vendant à des tiers, soit en la cédant gratuitement à leurs propres bâtiments voisins (dans le cadre d’une gestion patrimoniale)
Dans le cas d’une installation photovoltaïque, cette production peut alimenter des entreprises voisines, des bâtiments publics, des commerces, des logements ou plusieurs sites d’un même groupe. L’électricité circule toujours par le réseau public, mais elle est affectée aux participants selon des règles de répartition définies à l’avance.
C’est cette répartition qui fait la particularité de l’autoconsommation collective : qui reçoit l’électricité produite, en quelle quantité, à quel prix, et selon quelles règles ? Depuis le décret du 30 juin 2026, ce cadre évolue. Voici ce qu’il faut comprendre, schéma et exemples à l’appui.
Qu’est-ce que l’autoconsommation collective ?
L’autoconsommation collective désigne une opération dans laquelle un ou plusieurs producteurs et plusieurs consommateurs d’électricité partagent une production locale, dans un périmètre géographique défini.
Contrairement à l’autoconsommation individuelle, l’électricité n’est pas réservée au seul site producteur : elle peut être affectée à plusieurs consommateurs proches, tout en transitant par le réseau public.
Pour un projet photovoltaïque, cela permet par exemple d’alimenter plusieurs bâtiments, entreprises, collectivités ou sites d’un même groupe à partir d’une même centrale solaire.
C’est l’article L315-2 du code de l’énergie qui fournit le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective.
Pourquoi faire de l’autoconsommation collective quand on produit de l’électricité solaire ?
L’autoconsommation collective peut rendre un projet photovoltaïque beaucoup plus rentable.
Dans une opération patrimoniale, une même entité utilise sa production solaire pour alimenter plusieurs de ses sites situés à proximité. Au lieu d’acheter l’électricité au réseau sur chaque bâtiment, elle affecte une partie de sa production photovoltaïque à ses propres consommations locales. C’est particulièrement intéressant pour les collectivités, les groupes multi-sites, les zones d’activité ou les entreprises disposant de plusieurs bâtiments proches.
Dans une opération ouverte, le producteur vend son électricité à d’autres consommateurs proches : entreprises voisines, commerces, bâtiments publics, logements ou acteurs d’un même territoire. Et c’est là que l’ACC devient très puissante : le prix de vente local est généralement bien supérieur à une vente classique à EDF OA ou à un agrégateur.
Autrement dit, l’autoconsommation collective crée un espace économique entre deux prix : d’un côté, le prix auquel le producteur pourrait vendre son électricité sur un schéma classique ; de l’autre, le prix auquel les consommateurs achètent leur électricité au réseau.
L’opération est gagnante pour les deux parties : meilleure rentabilité pour le producteur, électricité locale à un prix inférieur au prix du réseau pour les consommateurs.
Autoconsommation collective photovoltaïque : quand est-ce le plus rentable ?
L’autoconsommation collective est le mode de valorisation le plus rentable pour une production photovoltaïque, car elle permet de vendre l’électricité localement, à un prix supérieur aux schémas classiques de revente, tout en restant compétitive pour les consommateurs. Dans un schéma d’autoconsommation collective patrimoniale, elle permet d’augmenter le taux d’autoconsommation, et donc la rentabilité.
Plus la production solaire trouve de consommateurs au bon moment et à proximité, plus le taux d’autoconsommation de l’opération augmente. Et plus le modèle économique devient puissant.
Autoconsommation collective patrimoniale : plusieurs sites proches
L’autoconsommation collective patrimoniale est particulièrement adaptée aux entreprises, collectivités ou groupes qui disposent de plusieurs bâtiments dans un même périmètre géographique.
Une centrale photovoltaïque installée sur le site le plus favorable peut alors alimenter plusieurs points de consommation : siège, agences, ateliers, entrepôts, bâtiments publics, équipements communaux ou locaux tertiaires.
L’intérêt est de valoriser la production solaire à l’échelle d’un patrimoine, plutôt que bâtiment par bâtiment. Un site produit, plusieurs sites consomment.
Autoconsommation collective en zone d’activité
Une zone d’activité est souvent un terrain idéal pour l’autoconsommation collective ouverte : entreprises voisines, commerces, bureaux, bâtiments publics ou entrepôts sont concentrés dans un périmètre réduit.
Dans ce cas, une centrale solaire peut vendre son électricité à des consommateurs proches, au lieu de l’injecter vers un acheteur classique.
C’est une configuration intéressante lorsque les entreprises voisines consomment en journée, au moment où la production photovoltaïque est la plus forte.
Production photovoltaïque supérieure à la consommation du site
Un bâtiment peut disposer d’une grande toiture, d’un parking équipé d’ombrières ou d’un foncier solaire, sans avoir une consommation suffisante pour absorber toute la production.
L’autoconsommation collective permet alors de ne pas limiter le dimensionnement de la centrale à la seule consommation du site producteur.
La production photovoltaïque peut être affectée à d’autres consommateurs proches, ce qui augmente le taux d’autoconsommation de l’opération et améliore la rentabilité du projet.
Profils de consommation électrique complémentaires
Une opération d’autoconsommation collective devient plus performante lorsque les participants ne consomment pas tous au même moment.
Par exemple, des bureaux consomment surtout en semaine, des commerces peuvent consommer le samedi, certains équipements publics ont des besoins réguliers, et des sites industriels peuvent présenter un talon de consommation stable.
Ces profils complémentaires permettent de mieux absorber la production solaire au fil de la journée et de réduire la part d’électricité non consommée localement.
Consommateurs voisins avec un prix d’électricité élevé
L’autoconsommation collective ouverte est particulièrement intéressante lorsque les consommateurs situés à proximité achètent leur électricité à un prix élevé.
C’est notamment le cas de certains sites professionnels au tarif bleu, de petits bâtiments tertiaires, commerces, agences, équipements publics ou locaux d’activité. Pour ces consommateurs, une électricité solaire locale peut rester moins chère que l’électricité achetée au réseau.
Pour le producteur photovoltaïque, c’est là que le modèle devient puissant : il peut vendre son électricité à un prix supérieur aux schémas classiques de revente, tout en restant compétitif pour le consommateur final.
Exemple
Un producteur produit son électricité photovoltaïque à 5-6c/kWh.
Si la production d’électricité est supérieure à sa consommation le tarif d’achat du surplus par EDF OA est de 1,1c/kWh (ou autour de 8c€/kWc si la centrale est supérieure à 100 kWc et sous le régime de l’appel d’offre CRE)
Si les voisins du producteur achètent l’électricité à 15c/kWh. Le producteur peut vendre l’électricité à ses voisins à 12c/kWh : il vend l’électricité à ses voisins 10,9c/kWc plus cher qu’à EDF.
Et les voisins achètent leur électricité 3c/kWh moins cher qu’à leur fournisseur habituel.
Comment fonctionne une opération d’autoconsommation collective ?
Pour comprendre le fonctionnement de l’autoconsommation collective, il faut oublier l’idée d’un câble électrique direct reliant les panneaux solaires au bâtiment voisin. Physiquement, l’électricité emprunte toujours le réseau public de distribution.
Une opération d’autoconsommation collective réunit généralement trois types d’acteurs.
Les producteurs
Les producteurs installent ou exploitent les panneaux photovoltaïques. Ils injectent leur production sur le réseau public afin qu’elle soit affectée aux consommateurs participants de l’opération.
Les consommateurs
Les consommateurs sont les sites qui bénéficient de l’électricité produite localement : entreprises voisines, commerces, bâtiments publics, logements, équipements communaux ou autres sites d’un même groupe.
Ils conservent un fournisseur d’électricité classique pour couvrir le complément de consommation lorsque la production photovoltaïque locale ne suffit pas.
La Personne Morale Organisatrice
La Personne Morale Organisatrice, ou PMO, est l’entité juridique qui relie les producteurs et les consommateurs au sein de l’opération.
Elle assure la liaison technique et administrative avec le gestionnaire du réseau électrique, Enedis ou une ELD selon les zones. Son rôle consiste notamment à :
- signer la convention d’autoconsommation collective ;
- définir les clés de répartition de la production entre les consommateurs ;
- ajouter ou retirer des participants lorsque nécessaire ;
- organiser, selon le montage retenu, les contrats et la facturation de l’énergie partagée.
Ensuite, le gestionnaire de réseau mesure la production injectée et la consommation de chaque participant. L’électricité solaire est alors affectée aux consommateurs selon les clés de répartition transmises dans le cadre de l’opération.
Quel est le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective ?
Le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective n’est pas libre : les producteurs et consommateurs doivent respecter des critères de proximité géographique, de réseau et de puissance.
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Type d’opération
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Conditions
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Distance maximale
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|---|---|---|
|
Autoconsommation collective étendue |
Participants raccordés au réseau basse tension d’un même gestionnaire de réseau public de distribution |
2 km |
|
Dérogation rurale ou périurbaine |
Tous les participants sont situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines |
10 km |
|
Dérogation rurale |
Tous les participants sont situés sur une ou plusieurs communes rurales |
20 km |
La distance est mesurée entre les deux participants les plus éloignés : points de livraison des consommateurs et points d’injection des producteurs.
Depuis l’arrêté du 19 septembre 2023, la dérogation à 10 ou 20 km dépend de la typologie des communes, basée sur la grille communale de densité publiée par l’INSEE.
La demande doit être formulée par écrit par la Personne Morale Organisatrice auprès du ministère chargé de l’Énergie.
La puissance cumulée des installations de production est également encadrée : elle doit rester inférieure à 5 MW en métropole continentale et à 0,5 MW dans les zones non interconnectées. Pour le solaire, la puissance prise en compte est la puissance crête.
Comment l’électricité est-elle répartie entre les participants ?
Dans une opération d’autoconsommation collective, l’électricité produite est affectée à chaque participant selon une clé de répartition, définie par la Personne Morale Organisatrice et transmise au gestionnaire de réseau.
Cette répartition se fait à chaque pas de mesure, généralement toutes les 15 minutes. Sur chaque période, le gestionnaire de réseau compare :
- La quantité d’électricité injectée par le ou les producteurs ;
- La consommation réelle de chaque consommateur participant ;
- La clé de répartition prévue pour l’opération.
Un consommateur ne peut jamais se voir affecter plus d’électricité solaire qu’il n’en consomme réellement sur le pas de mesure concerné. C’est un point essentiel : l’autoconsommation collective repose toujours sur une consommation réelle et simultanée.
Exemple d’autoconsommation collective avec une clé fixe
Prenons une opération d’autoconsommation collective dans laquelle une centrale photovoltaïque injecte 30 kWh sur le réseau pendant un pas de mesure.
Trois consommateurs participent à l’opération. La clé de répartition fixe prévoit :
- 40 % pour le consommateur 1 ;
- 40 % pour le consommateur 2 ;
- 20 % pour le consommateur 3.
Avec cette clé, la production théorique serait répartie ainsi :
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|
Conso. 1
|
Conso. 2
|
Conso.3
|
Total
|
|---|---|---|---|---|
|
Consommation en kWh |
24 |
7 |
11 |
42 |
|
Clé de répartition fixe |
40% |
40% |
20% |
100% |
|
Production afferctable au consommateur en kWh |
12 |
12 |
6 |
30 |
|
Production affectée au consommateur en kWh |
12 |
7 |
6 |
25 |
|
Consommation sur facture du fournisseur en kWh |
12 |
0 |
5 |
17 |
Dans cet exemple, le consommateur 2 ne consomme que 7 kWh sur la période. Il ne peut donc pas recevoir les 12 kWh prévus par la clé fixe. Il reste alors 5 kWh non affectés à ce stade.
C’est précisément l’une des limites d’une clé fixe : elle est simple à comprendre et à mettre en place, mais elle ne suit pas toujours la consommation réelle des participants.
Ce que change le décret de 2026 sur le reliquat
Le décret du 30 juin 2026 renforce le principe de maximisation de l’énergie autoconsommée dans l’opération.
Concrètement, lorsqu’une partie de l’électricité ne peut pas être affectée à un consommateur parce qu’il n’a pas assez consommé sur la période, cette énergie ne doit pas sortir automatiquement de l’opération. Elle doit d’abord pouvoir être réaffectée aux autres consommateurs qui ont encore une consommation disponible.
Dans notre exemple, les 5 kWh que le consommateur 2 ne peut pas recevoir peuvent donc être réattribués aux consommateurs 1 et 3, puisqu’ils consomment encore suffisamment sur le même pas de mesure.
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|
Conso. 1
|
Conso. 2
|
Conso.3
|
|---|---|---|---|
|
Électricité affectée après clé fixe en kWh |
12 |
7 |
6 |
|
Consommation encore disponible en kWh |
12 |
0 |
5 |
|
Réaffectation possible |
Oui |
Non |
Oui |
La logique réglementaire est donc claire : tant qu’il existe une consommation disponible dans la boucle, l’électricité produite localement doit être prioritairement affectée aux participants de l’opération.
C’est ce principe qui rend le choix de la clé de répartition stratégique. Une mauvaise clé peut compliquer l’opération ; une clé bien conçue permet d’augmenter le taux d’autoconsommation collective et donc la rentabilité du projet.
Exemple d’autoconsommation collective avec une clé proportionnelle à la consommation
Une autre méthode consiste à répartir l’électricité proportionnellement à la consommation réelle des participants.
Reprenons le même exemple : la centrale injecte 30 kWh sur la période, et les trois consommateurs consomment au total 42 kWh.
|
|
Conso. 1
|
Conso. 2
|
Conso. 3
|
Total
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|---|---|---|---|---|
|
Consommation en kWh |
24 |
7 |
11 |
42 |
|
Clé de répartition proportionnelle à la consommation |
57% |
17% |
26% |
100% |
|
Production afferctable au consommateur en kWh |
17,1 |
5 |
7,9 |
30 |
|
Production affectée au consommateur en kWh |
17,1 |
5 |
7,9 |
30 |
|
Consommation sur facture du fournisseur en kWh |
6,9 |
2 |
3,1 |
12 |
Dans ce cas, toute la production solaire injectée est affectée aux consommateurs participants. La clé proportionnelle suit mieux la consommation réelle et limite le risque de reliquat.
Elle peut donc être plus performante pour maximiser l’autoconsommation collective, notamment lorsque les profils de consommation varient fortement d’un participant à l’autre.
Clé fixe, clé dynamique, clé proportionnelle : que choisir ?
Il n’existe pas une clé de répartition idéale pour tous les projets.
Une clé fixe est simple et lisible, mais elle peut être moins efficace si les consommations varient beaucoup. Une clé proportionnelle ou dynamique permet généralement de mieux suivre les consommations réelles et d’augmenter la part d’électricité solaire consommée localement.
Le bon choix dépend donc du profil des participants : horaires d’activité, consommation en journée, consommation le week-end, saisonnalité, nombre de consommateurs et objectif économique de l’opération.
Depuis le décret de 2026, ce sujet devient encore plus important : la performance d’une opération d’autoconsommation collective dépendra de plus en plus de la qualité de sa clé de répartition et de sa capacité à maximiser l’énergie réellement autoconsommée dans la boucle. Le projet examiné par la CRE mettait déjà en avant deux objectifs structurants : maximiser l’énergie autoconsommée et encadrer davantage la transmission des coefficients de répartition au gestionnaire de réseau.
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Décret du 30 juin 2026 : ce qui change pour l’autoconsommation collective
Le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, publié au Journal officiel le 30 juin 2026, modifie les règles de répartition de l’énergie au sein des opérations d’autoconsommation collective.
Son objectif est double : maximiser l’électricité réellement autoconsommée dans la boucle et encadrer plus strictement les ajustements de répartition après coup.
La production doit d’abord être affectée aux consommateurs de la boucle
Le décret introduit un principe de maximisation de l’autoconsommation collective.
À chaque pas de mesure, la quantité autoconsommée totale correspond à la plus petite valeur entre :
- la production totale des installations participant à l’opération ;
- la consommation totale des consommateurs participant à l’opération.
Autrement dit : tant qu’il existe de la consommation disponible chez les participants, l’électricité produite dans la boucle doit d’abord être affectée à ces consommateurs. Elle ne peut pas être écartée artificiellement de l’opération si elle peut être autoconsommée localement.
Le reliquat est réaffecté aux consommateurs qui peuvent encore consommer
Le décret précise aussi le traitement de l’électricité non affectée après application de la clé de répartition.
Si un consommateur ne peut pas recevoir toute la part prévue par la clé, parce que sa consommation réelle est insuffisante, le reliquat n’est pas automatiquement sorti de l’opération. Il est affecté aux autres consommateurs participants, au prorata de leur consommation résiduelle.
C’est le point qui change la lecture des exemples de répartition : une clé fixe peut encore être utilisée, mais elle ne doit pas conduire à laisser de l’énergie disponible alors que d’autres participants consomment encore.
Les coefficients de répartition sont davantage encadrés
Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2026, les coefficients de répartition devront être transmis au gestionnaire du réseau public de distribution avant la fermeture du carnet d’ordres du marché organisé de l’électricité pour livraison le lendemain.
En clair, le décret réduit la possibilité d’ajuster les clés de répartition a posteriori, une fois les consommations et les prix connus. C’est ce que plusieurs analyses résument comme la fin de la logique de clé de répartition “ex-post”.
Une fois l’opération lancée, la clé de répartition n’est pas nécessairement figée. La personne morale organisatrice peut modifier le type de répartition — clé fixe, clé dynamique ou répartition au prorata de la consommation — et informer Enedis afin que les nouvelles règles soient prises en compte dans les calculs. Pour les contrats conclus après le 1er juillet 2026, les coefficients de répartition doivent toutefois être transmis au gestionnaire de réseau dans les délais prévus, avant la fermeture du marché spot pour livraison le lendemain. À défaut, la production est répartie au prorata des consommations.
L’opération peut également évoluer dans le temps : de nouveaux participants peuvent être intégrés et d’autres peuvent quitter l’opération, sous réserve d’une mise à jour par la personne morale organisatrice auprès d’Enedis. Le délai de deux ans prévu par le décret ne concerne pas la clé de répartition entre participants, mais la “part fixe” de production qu’une installation choisit de ne pas affecter à l’opération d’autoconsommation collective.
Une part fixe de production photovoltaïque peut rester hors de l’opération
Le décret prévoit aussi la possibilité de définir, pour chaque installation de production, une part fixe de production non affectée à l’opération. Cette part est un coefficient compris entre 0 et 1. Par défaut, elle est nulle.
Cette règle permet de prévoir dès le départ qu’une partie de la production sera valorisée en dehors de l’autoconsommation collective. Mais cette part fixe est encadrée : ses modalités de transmission et de modification sont précisées par le décret.
COUP DE POUCE TERRE SOLAIRE
Le décret ne remet pas en cause l’intérêt économique de l’autoconsommation collective. Au contraire, il confirme que la performance d’une opération repose sur un point essentiel : la qualité de la répartition de l’électricité entre les participants.
Pour un producteur photovoltaïque, cela rend l’étude amont encore plus importante : il faut identifier les bons consommateurs, simuler leurs profils de consommation et définir une clé de répartition capable de maximiser l’électricité solaire réellement consommée dans la boucle.
Comment fonctionne la facturation en autoconsommation collective ?
En autoconsommation collective, le consommateur conserve son fournisseur d’électricité habituel. Celui-ci continue à lui fournir l’électricité complémentaire lorsque la production solaire locale ne couvre pas sa consommation.
L’électricité issue de l’opération d’autoconsommation collective est, elle, facturée selon les conditions définies entre le producteur et les consommateurs participants : prix de vente, durée, modalités de révision, cession gratuite éventuelle.
Le consommateur peut donc avoir deux flux économiques :
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Origine de l’électricité
|
Qui la fournit ?
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Comment elle est facturée ?
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|---|---|---|
|
Électricité solaire locale |
Producteur de l’opération ACC |
Selon le contrat entre participants |
|
Complément réseau |
Fournisseur d’électricité habituel |
Selon le contrat de fourniture classique |
Pour le producteur, l’électricité affectée aux consommateurs est valorisée dans le cadre de l’opération. L’électricité non affectée à l’autoconsommation collective doit, elle, être valorisée selon un autre mécanisme : vente à EDF OA, agrégateur, marché ou autre contrat prévu.
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Étapes de mise en place d’une opération d’autoconsommation collective
Un projet d’autoconsommation collective se construit en plusieurs étapes : potentiel solaire, consommateurs proches, cadre juridique, raccordement, puis suivi de l’opération.
1. Étudier le potentiel photovoltaïque
- Identifier les surfaces disponibles : toiture, parking, foncier, bâtiment existant.
- Estimer la production solaire possible.
- Analyser les consommations électriques du producteur.
- Vérifier si une autoconsommation individuelle, une vente classique ou une autoconsommation collective est le modèle le plus rentable.
2. Identifier les consommateurs de la boucle
- Repérer les sites proches pouvant consommer l’électricité solaire.
- Analyser leurs profils de consommation : journée, semaine, week-end, saisonnalité.
- Vérifier leur intérêt économique : prix actuel de l’électricité, volume consommé, stabilité du besoin.
- Simuler le taux d’autoconsommation collective possible.
3. Vérifier le périmètre réglementaire
- Contrôler la distance entre les points d’injection et de consommation.
- Vérifier le raccordement au réseau du même gestionnaire de distribution.
- Identifier si l’opération relève du périmètre standard, étendu ou d’une dérogation.
- Valider la puissance cumulée des installations de production.
4. Structurer l’opération
- Créer ou désigner la Personne Morale Organisatrice.
- Définir les règles de répartition de l’électricité.
- Formaliser les contrats entre producteurs et consommateurs.
- Organiser les modalités de facturation ou de cession de l’énergie partagée.
5. Installer et raccorder la centrale photovoltaïque
- Dimensionner l’installation photovoltaïque.
- Réaliser les études techniques et de raccordement.
- Installer les panneaux solaires et les équipements électriques.
- Mettre en service l’installation avec le gestionnaire de réseau.
6. Suivre la production et les consommations
- Suivre les flux d’électricité produits, consommés et affectés.
- Ajuster les participants lorsque nécessaire.
- Contrôler la performance économique de l’opération.
- Piloter la clé de répartition dans le respect du cadre réglementaire.
Acheminement, taxes et accise en autoconsommation collective
Même si l’électricité est produite localement, une opération d’autoconsommation collective utilise toujours le réseau public de distribution. Le consommateur bénéficie d’une électricité photovoltaïque affectée à son compteur, mais cette électricité transite physiquement par le réseau.
Cela signifie qu’il faut distinguer plusieurs éléments dans le prix final de l’électricité partagée :
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Élément
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A retenir
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|---|---|
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Prix de l’électricité solaire |
Défini par contrat entre le producteur et les consommateurs |
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Acheminement |
Le réseau public est utilisé : le TURPE reste à intégrer |
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Accise sur l’électricité |
Tarif nul possible pour les opérations d’ACC de moins de 1 MW |
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TVA |
À prendre en compte selon les postes facturés |
L’accise est un point important pour la rentabilité des opérations d’autoconsommation collective. Depuis le 1er mars 2025, le tarif nul d’accise a été étendu aux opérations d’autoconsommation collective renouvelable de moins de 1 MW. Le Conseil d’État a confirmé cette lecture en annulant, le 30 mars 2026, un rescrit fiscal qui en limitait l’application.
Cette exonération renforce l’intérêt économique de l’ACC, mais elle ne supprime pas tous les coûts liés à l’électricité partagée. Pour comparer correctement le prix proposé aux consommateurs, il faut donc raisonner sur l’ensemble du modèle : prix de vente local, coûts d’acheminement, fiscalité applicable, TVA et contrat de fourniture complémentaire.
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A propos de l’auteur
-
Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
Foire aux questions sur l'autoconsommation collective
En autoconsommation individuelle, l’électricité solaire est consommée sur le même site que celui qui la produit. En autoconsommation collective, la production peut être affectée à plusieurs consommateurs proches, même s’ils sont raccordés à des compteurs différents.
Oui. Une entreprise productrice d’électricité solaire peut vendre sa production à d’autres entreprises proches dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective. L’opération doit respecter les règles de proximité, de puissance, de répartition de l’électricité et être organisée par une Personne Morale Organisatrice.
oui. L’autoconsommation collective permet au producteur de vendre son électricité à un prix généralement supérieur aux schémas classiques de revente, tout en restant compétitif pour les consommateurs par rapport au prix de l’électricité du réseau. C’est ce différentiel qui rend le modèle économique particulièrement intéressant.
Oui. Une installation photovoltaïque peut être pensée pour injecter toute sa production dans une opération d’autoconsommation collective. L’ACC ne concerne donc pas uniquement le surplus d’une installation en autoconsommation individuelle : elle peut aussi être le modèle principal de valorisation de la centrale.
L’autoconsommation collective patrimoniale concerne plusieurs sites appartenant à une même entité : collectivité, groupe, entreprise multi-sites, bailleur ou organisme public. Une centrale solaire peut alors alimenter plusieurs bâtiments proches du même patrimoine, au lieu de limiter la production au seul site équipé.
Dans une opération d’autoconsommation collective étendue, la distance entre les deux participants les plus éloignés est généralement limitée à 2 km. Des dérogations peuvent porter ce périmètre à 10 km ou 20 km selon la typologie des communes concernées, notamment en zones rurales ou périurbaines.
L’électricité est répartie selon une clé de répartition définie pour l’opération. Cette clé détermine quelle part de la production est affectée à chaque consommateur, dans la limite de sa consommation réelle sur le pas de mesure concerné. Depuis le décret de 2026, la logique vise à maximiser l’électricité réellement autoconsommée dans la boucle.
Oui. Le consommateur conserve un fournisseur d’électricité classique pour couvrir le complément lorsque la production solaire locale ne suffit pas. L’autoconsommation collective couvre seulement la part de consommation affectée à partir de la production locale.
