L’autoconsommation collective est un outil qui présente de nombreux avantages, tant sur le plan économique qu’environnemental. Elle permet aux producteurs solaires de mieux valoriser leur production photovoltaïque et donc d’améliorer la rentabilité de leur installation solaire. Mais ce n’est pas tout, l’autoconsommation collective permet surtout aux consommateurs situés à proximité du lieu de production d’avoir accès à une énergie sans émission de carbone ni pollution, produite localement et moins chère que celle de leur fournisseur d’électricité habituel, autant de raisons à l’origine du succès que rencontre ce nouveau modèle énergétique. En quoi est-ce que cela consiste? Et pourquoi est-ce qu’on devrait s’y intéresser pour réduire ses factures d’énergie, quel que soit son secteur d’activité : tertiaire, industrie et même le secteur agricoles ?Cet article fait le point sur le fonctionnement de l’autoconsommation collective, sur son modèle économique et et sur le cadre réglementaire sur lequel elle repose.
1. Définition
L’autoconsommation collective est un outil qui permet à un ou plusieurs producteurs d’électricité photovoltaïque de partager l’énergie injectée sur le réseau public de distribution avec un ou plusieurs consommateurs qui se situent à proximité du site du production. Producteurs et consommateurs s’entendent librement sur les prix auquel cette électricité est cédée. Contrairement à l’autoconsommation individuelle, pour laquelle l’installation photovoltaïque est raccordée directement à l’installation électrique du consommateur, l’autoconsommation collective ne nécessite pas d’autre lien entre producteur(s) et consommateur(s) associé(s) que leurs compteurs d’énergie existants. .
On distingue 2 types d’opérations d’autoconsommation collective :
- Opération dite patrimoniale : le ou les producteurs et le ou les consommateurs se trouvent sur des sites distincts, chacun desservi par son propre compteur électrique, mais appartiennent à la même entité juridique, c’est-à-dire qu’ils ont le même numéro d’identification SIREN
- Opération dite ouverte : les participants n’appartiennent pas à la même entité juridique, ils forment une communauté locale d’énergie.
C’est l’article L315-2 du code de l’énergie qui fournit le cadre réglementaire de l’autoconsommation collective.
Autoconsommation individuelle vs collective
Lorsqu’une installation de production d’électricité est raccordée directement à l’installation électrique d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments pour consommer tout ou partie de l’électricité produite, on parle d’autoconsommation “individuelle”.
L’énergie autoconsommée ne transite pas par le réseau public.
En revanche, lorsqu’un ou plusieurs producteurs mettent tout ou partie de leur production électrique à la disposition d’un ou plusieurs consommateurs par l’intermédiaire du réseau public de distribution, on se situe alors dans le cadre de l’autoconsommation “collective”. Dans ce cas, l’énergie produite par un producteur et injectée sur le réseau public par l’intermédiaire d’un compteur de production est consommée simultanément par un ou plusieurs « consommateurs associés » par l’intermédiaire du compteur de consommation.
La notion de simultanéité est importante. Les consommateurs associés ne peuvent autoconsommer l’énergie mise à disposition par un producteur dans le cadre de l’autoconsommation collective que dans la limite de la puissance injectée sur le réseau par ce producteur à un moment donné. L’intervalle de temps utilisé dans le cadre de l’autoconsommation collective est de 15 minutes. Si la quantité d’énergie mise à disposition des consommateurs associés dans un intervalle de temps donné dépasse leur consommation cumulée, une partie de l’énergie mise à disposition ne sera pas utilisée dans le cadre de l’autoconsommation collective et sera affectée à l’acheteur obligé du ou des producteurs, c’est-à-dire qu’elle sera achetée dans le cadre du mécanisme d’obligation d’achat.
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2. Quels sont les avantages de la mise en commun ?
A. Les avantages pour le producteur :
Maximisation la valeur de l’énergie produite
L’autoconsommation collective permet d’optimiser l’usage de l’électricité produite sur site en faisant profiter économiquement à un ou plusieurs consommateurs. Plutôt que de vendre cette énergie à un tarif de plus en plus en faible dans le cadre de l’obligation d’achat, l’énergie est achetée par les consommateurs associés à un prix qui se situe souvent à mi-chemin entre le prix bas de l’obligation d’achat dont le producteur peut bénéficier et le prix auquel ils achètent l’électricité à leur fournisseur : tout le monde y gagne !
Exemple
Un producteur produit son électricité photovoltaïque à 5-6c/kWh.
Si la production d’électricité est supérieure à sa consommation le tarif d’achat du surplus par EDF OA est de 9,5c/kWh.
Si les voisin du producteur achètent l’électricité à 15c/kWh. Le producteur peut vendre l’électricité à ses voisins à 12c/kWh : il vends l’électricité à ses voisins 2,5c/kWc plus cher qu’à EDF. Et les voisins achètent leur électricité 3c/kWh moins cher qu’à leur fournisseur habituel.
Amélioration de l’Image et Contribution aux Engagements RSE
Participer à une opération d’autoconsommation collective valorise l’engagement environnemental des producteurs. C’est toujours plus motivant de savoir comment est utilisée l’énergie produite. Cela créé aussi du lien entre des acteurs économiques implantés sur un même territoire. Cela peut être aussi un levier de communication et un argument commercial pour les entreprises souhaitant renforcer leur stratégie RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Souplesse dans la Gestion des Excédents
L’électricité produite en surplus peut être utilisée de manière plus efficace : elle peut être attribuée à de nouveaux consommateurs dans le groupement, stockée ou vendue en dernier recours.
En résumé, l’autoconsommation collective permet aux producteurs de rentabiliser au mieux leur production d’électricité solaire, de réduire leur dépendance au réseau et d’offrir une énergie compétitive à un ensemble de consommateurs locaux.
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B. Avantages pour les consommateurs
Réduction des Coûts de l’Électricité
L’électricité proposée par un producteur dans le cadre de l’autoconsommation collective peut être bien moins chère que celle que l’on achète à son son fournisseur traditionnel. Pour bien comparer, il faut isoler les 3 composantes du prix de l’électricité que l’on paie à son fournisseur : l’énergie, l’acheminement – qui prend la forme du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité ou TURPE – et les taxes.
- L’électricité consommée dans le cadre de l’autoconsommation collective permet d’économiser la part énergie : le gain pour le consommateur est égal à la différence entre le prix de la part énergie facturée par son fournisseur et le prix auquel le ou les producteurs de l’opération mettent à disposition leurs kilowattheures
- Une composante acheminement s’applique aux kilowattheures consommés dans le cadre de l’autoconsommation collective, pas d’économie là-dessus
- Pour les taxes, que l’on appelle aujourd’hui l’accise et dont le montant est de l’ordre de 2 centimes par kilowattheure, on rencontre 2 cas :
- Pour une opération d’autoconsommation collective patrimoniale, le projet de loi de finance 2025 prévoit une exonération pour les consommateurs sous réserve que la puissance de production soit inférieure ou égale à 1 megawatts-crêtes, soit environ 10 000 m² de panneaux
Pour une opération d’autoconsommation collective ouverte, les taxes sont dues sur la consommation comme pour les kilowattheures vendus par les fournisseurs d’électricité
Engagement dans la Transition Énergétique
Participer à une opération d’autoconsommation collective rentre dans le cadre d’une démarche d’écoresponsabilité en choisissant une électricité produite localement à partir de sources renouvelables et sans déchet ultime, les panneaux photovoltaïques étant recyclables à 96%.
Simplicité de Mise en Place et Absence d’Investissement Initial
Contrairement l’autoconsommation individuelle, dans le cadre de laquelle chaque consommateur doit installer et financer ses propres panneaux solaires, l’autoconsommation collective permet de bénéficier de l’électricité renouvelable sans avoir à réaliser le moindre investissement. Les consommateurs peuvent intégrer une opération existante ou en projet.
Flexibilité et Adaptabilité
Les consommateurs peuvent entrer et sortir très facilement de l’opération, les contrats sont en général d’une grande simplicité et très souples.
De plus, la clé de répartition de l’énergie produite entre consommateurs associés est définie en fonction des objectifs de chaque participant. Cette clé de répartition peut être statique ou dynamique, c’est-à-dire ajustée en temps réel en fonction des consommations respectives des participants.
3. Comment fonctionne l’Autoconsommation collective ?
A. Le rôle de la Personne Morale Organisatrice (PMO)
La PMO est une entité juridique qui relie tous les participants de l’autoconsommation collective. Elle s’occupe de la gestion de l’opération d’ autoconsommation collective en assurant la liaison technique et administrative entre le gestionnaire du réseau électrique (Enedis ou ELD selon les zones) et les participants :
- Signature de la convention d’autoconsommation collective
- Définition des clés de répartition de la production entre les consommateurs participants.
- Ajout et retrait des participants lorsque nécessaire
- Mise en place d’un système de contractualisation et de facturation de l’énergie partagée entre producteurs et consommateurs associés
B. Mécanismes de mise en commun
Pour démarrer une opération d’autoconsommation collective, la PMO signe une convention avec le gestionnaire du réseau et fixe les clés de répartition. Cela permet de répartir l’énergie mise à disposition par le ou les producteurs entre les différents consommateurs. On distingue 3 types de clés de répartitions :
Fixe
Chaque consommateur reçoit une part fixe de la production disponible, quelle que soit la saison ou l’heure de la journée, par exemple 15% pour le consommateur 1, 20% pour le consommateur 2, etc.
Dynamique
la part affectée à chaque consommateur varie selon les plages temporelles, par exemple pour affecter une part plus importante de la production aux consommateurs 2 et 5 en hiver ou en début de journée
Proportionnelle à la consommation de chaque consommateur.
Cette option permet d’optimiser le taux d’utilisation de l’énergie mise à disposition par le ou les producteurs.
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4. Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
A. Périmètre par défaut : mise en place à l'échelle d'un bâtiment
Le schéma par défaut, qui a ensuite évolué pour élargir le périmètre, est celui d’une opération d’autoconsommation collective organisée à l’échelle d’un même bâtiment, quelle que soit sa destination, logements ou bureaux par exemple, dont les occupants ont chacun leur compteur électrique. Il faut au minimum un producteur et un consommateur pour démarrer l’opération. Il n’y a pas de limite de puissance de production.
B. Régime général : 2 km maximum entre participants
Lorsque les participants sont situés dans des bâtiments différents, on parle de périmètre étendu. Dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective étendue, la distance maximum entre 2 participants, qu’ils soient producteurs ou consommateurs, est de2 km. La puissance de production totale installée des différents producteurs d’une même opération ne doit pas dépasser 5 megawatts-crêtes. Ce seuil était auparavant de 3 megawatts-crêtes mais il a été rehaussé par l’arrêté du 21 février 2025, publié au Journal officiel le 5 mars 2025.
Élargissement du périmètre sous conditions
L’arrêté du19 septembre 2023 a introduit la possibilité d’élargir le périmètre d’une opération d’autoconsommation collective sur dérogation selon le type de communes sur lesquelles les participants sont implantés. La distance maximale entre 2 participants est portée à :
- 10 km si l’ensemble des producteurs et des consommateurs sont situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines,
- 20 km si l’ensemble des producteurs et des consommateurs sont situés sur une ou plusieurs communes rurales.
La typologie des communes est basée sur la grille communale de densité publiée par l’INSEE qui tient compte du nombre d’habitants et de la répartition de ces habitants sur leur territoire.
La PMO doit solliciter par écrit la dérogation auprès du Ministère en charge de l’Énergie.
5. Facturation dans le cadre d'une opération de mise en commun de l'électricité
Avec clé de répartition fixe
Illustrons le fonctionnement avec un exemple concret : une opération regroupe un producteur et trois consommateurs.
Nous observons ce qu’il se passe sur un intervalle de temps donné, par exemple de 13h15 à 13h30.
Voici ce que les compteurs des différents participants ont enregistré :
- Le producteur enregistre 30 kilowatts-heures d’énergie injectée sur le réseau sur son compteur de production
- Le consommateur 1 est une PME enregistre une consommation de 24 kWh sur son compteur
- Le consommateur 2 enregistre une consommation de 7 kilowattheures sur son compteur
- Le consommateur 3 enregistre une consommation de 11 kilowattheures
Supposons que la clé de répartition choisie est fixe, 40% pour le consommateur 1, 40% pour le consommateur 2 et 20% pour le consommateur 3.
Voici le bilan pour l’intervalle de temps considéré :
|
|
Conso. 1
|
Conso. 2
|
Conso.3
|
Total
|
|---|---|---|---|---|
|
Consommation en kWh |
24 |
7 |
11 |
42 |
|
Clé de répartition fixe |
40% |
40% |
20% |
100% |
|
Production afferctable au consommateur en kWh |
12 |
12 |
6 |
30 |
|
Production affectée au consommateur en kWh |
12 |
7 |
6 |
25 |
|
Consommation sur facture du fournisseur en kWh |
12 |
0 |
5 |
17 |
Prenons l’exemple du consommateur 1. Sa consommation a été de 24 kWh.Dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective.une partie de la production lui est affectée, en l’occurrence 12 kWh. Cela signifie que la facture d’électrcité de son fournisseur indiquera pour cette intervalle de temps une consommation de 24 – 12 = 12 kWh seulement.
➡ Pour les 12 kWh de production qui lui ont été affectés, le producteur va lui adresser une facture, sauf s’il a décidé de céder sa production gratuitement.
Avec clé de répartition proportionnelle à la consommation
Prenons le cas du producteur dont l’installation photovoltaïque a produit 65 kWh sur l’intervalle de temps considéré. Sur ces 65 kWh, 35 kWh ont été absorbés par sa propre consommation dans le cadre de l’autoconsommation individuelle et le surplus de 30 kWh a été injecté sur le réseau. Ces 30 kWh sont mis à disposition de l’opération d’autoconsommation collective.
➡ Les 35 kWh consommés dans le cadre de l’autoconsommation individuelle sont directement consommés sur site sans transiter par le réseau public, ils ne sont donc pas soumis au Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) et bénéficientd’une exonération des taxes sur la consommation d’électricité.
L’énergie restante, soit 30 kWh, est injectée sur le réseau et mise à la disposition des consommateurs associés de l’opération. Sur ces 30 kWh, seuls 25 kWh sont effectivement autoconsommés par les consommateurs associés.
➡ Ces 25 kWh sont facturés par le producteur aux consommateurs associés, selon les conditions qu’ils ont contractualisées. Le producteur collecte et reverse les taxes.. Il doit également régler le TURPE à Enedis dans le cadre de son contrat d’accès au réseau.
Un surplus de 5 kWh reste disponible après répartition entre consommateurs associés compte tenu de leur consommation sur l’intervalle de temps considéré et de la clé de répartition de l’opération.➡ Cette énergie excédentaire est ré-affectée au producteur qui la vend sur le marché de l’électricité ou dans le cadre de l’Obligation d’Achat, si le producteur a souhaité bénéficier de l’obligation d’achat lors de sa demande de raccordement.
A noter : si au lieu d’opter pour une clé de répartition fixe, une clé de répartition proportionnelle à la consommation avait été choisie, la totalité des 30 kWh mis à la disposition de l’opération d’autoconsommation collective aurait été utilisée par les consommateurs associés. Voici ce qu’aurait donné le tableau de répartition :
|
|
Conso. 1
|
Conso. 2
|
Conso. 3
|
Total
|
|---|---|---|---|---|
|
Consommation en kWh |
24 |
7 |
11 |
42 |
|
Clé de répartition proportionnelle à la consommation |
57% |
17% |
26% |
100% |
|
Production afferctable au consommateur en kWh |
17,1 |
5 |
7,9 |
30 |
|
Production affectée au consommateur en kWh |
17,1 |
5 |
7,9 |
30 |
|
Consommation sur facture du fournisseur en kWh |
6,9 |
2 |
3,1 |
12 |
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6. Modèle économique de la mise en commun
A. Vente d'électricité et prélèvements
Dans une opération d’autoconsommation collective, le producteur n’est pas considéré comme un fournisseur d’électricité classique. Ainsi, il n’est pas soumis à toutes les réglementations liées à la fourniture d’électricité. Toutefois, la vente d’électricité qu’il propose aux consommateurs est soumise à des prélèvements (taxes et TURPE).
B. Tarifs d'utilisation des réseaux électriques (TURPE)
Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité proposent une grille tarifaire spécifique pour les consommateurs participants à des opérations d’autoconsommation collective. La grille tarifaire proposée définit des tarifs variables selon les périodes qui donnent lieu, pour certaines, à des surfacturations par rapport au tarif commun. Il est nécessaire d’analyser précisément l’impact de cette grille tarifaire lors du montage de l’opération.
C. Valorisation du surplus
Comme on l’a vu dans l’exemple ci-dessous, , il est possible de valoriser l’énergie qui ne peut pas être autoconsommée par les consommateurs associés dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective – cela se produit lorsque leur consommation n’est pas suffisante pour absorber la totalité de l’énergie mise à disposition par le ou les producteurs.. Durant les périodes où la production excède la consommation, cette énergie supplémentaire peut être redistribuée sur le réseau public et vendue à EDF Obligation d’Achat à un tarif fixe pendant 20 ans. Cette vente génère alors des revenus additionnelspour le producteur.
7. Réglementation de la mise en œuvre en groupe en France
A. Exonération du régime de l'achat pour revente
Le statut d’autoconsommateur collectif exempte le producteur de l’obligation de mettre en œuvre une offre de tarif de première nécessité et des règles régissant les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel, prévus par le code de la consommation. Les producteurs ne sont pas considérés comme des fournisseurs.
B. Application de l'accise de l'électricité (anciennement CSPE)
L’électricité produite dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective est sujette aux taxes liées à la consommation d’électricité, sauf dans le cas décrit plus haut des opérations dites patrimoniales. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2023, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est intégrée dans le taux de l’accise sur l’électricité.
C. Décret concernant la mise en place à plusieurs
Un décret spécifique encadre la mise en place de l’autoconsommation collective en France. Ce décret définit les conditions techniques et administratives nécessaires pour la mise en œuvre de ce type de projet, garantissant ainsi une gestion efficace et transparente des opérations.
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8. Valorisation du surplus de production en groupe
A. Tarifs d'achat et primes à l'investissement
L’installation de production du ou des producteurs peut bénéficier de la prime à l’investissement et du tarif de vente du surplus définis par l’arrêté tarifaire dit S21, sur les kWh non affectés à l’opération.
B. Appels d'offres CRE et cahiers des charges
Les installations de production lauréates d’un appel d’offres de la CRE peuvent participer à une opération d’autoconsommation collective.
9. Les typologie d’opérations de mise en commun
A. L’autoconsommation collective patrimoniale
Dans ce schéma, une seule entité assume simultanément les rôles de producteur, consommateurs à un travers un ou plusieurs compteurs de consommation et Personne Morale Organisatrice (PMO). Il peut s’agir par exemple d’un siège et de plusieurs agences situés à proximité dans le respect du critère de géographique décrit ci-dessus. C’est le modèle le plus simple et le plus répandu. Par exemple, une collectivité locale peut organiser une opération d’autoconsommation collective pour ses propres bâtiments publics, sans avoir besoin de créer une structure spécifique dédiée à la gestion du projet. Ce modèle vise avant tout à optimiser la consommation énergétique et à réduire les dépenses en électricité de l’entité concernée.
B. L’autoconsommation collective ouverte aux tiers
Contrairement au modèle patrimonial, l’entité productrice (par exemple, une collectivité) ne consomme pas seule l’électricité qu’elle génère. D’autres acteurs aux statuts variés (entreprises, associations, organismes publics ou particuliers) peuvent intégrer l’initiative et bénéficier de la production locale. Ce modèle offre une plus grande flexibilité, mais nécessite une réflexion juridique approfondie pour garantir la compatibilité entre les statuts des différents participants et les obligations de la PMO.
Le cadre juridique à adopter dépend notamment des modalités de partage de l’électricité : si celle-ci est cédée gratuitement, la structuration administrative et légale différera d’un cas où elle est revendue aux participants. Il est donc essentiel d’adapter le montage du projet en fonction des objectifs et des obligations de chaque partie prenante.
10. Licence pour le producteur dans une boucle d'autoconsommation collective
Dans le cadre de l’autoconsommation collective, les producteurs d’électricité doivent obtenir une autorisation de fourniture d’électricité, conformément au décret n° 2024-613 du 27 juin 2024 .
Procédure de demande d’autorisation :
Constitution du dossier : Le producteur doit adresser une demande au ministre chargé de l’énergie, comprenant :
Informations sur le demandeur :
Dénomination, statuts, numéro d’identification (SIREN), numéro de TVA intracommunautaire, identité du signataire de la demande, et extrait du casier judiciaire du dirigeant .
Composition de l’actionnariat.
Capacités techniques et financières :
Justificatifs des moyens financiers compatibles avec l’activité de fourniture d’électricité, y compris les comptes annuels des trois derniers exercices ou documents équivalents.
Attestation sur l’honneur de l’absence d’impayés auprès des gestionnaires de réseaux.
Activité de fourniture envisagée :
Description du projet commercial, catégories de clients ciblés, moyens humains et matériels prévus, et plan prévisionnel d’approvisionnement en électricité sur cinq ans.
Instruction de la demande : Après réception du dossier complet, le ministre délivre un accusé de réception. La décision d’autorisation est prise après évaluation de la conformité du projet aux exigences réglementaires.
Il est essentiel pour les producteurs impliqués dans une opération d’autoconsommation collective de se conformer à ces obligations afin d’assurer la légalité et le bon fonctionnement de leur projet.
11. La mise en commun avec Terre Solaire
A. Notre expertise photovoltaïque en groupe
Terre Solaire est un acteur pionnier dans le domaine de l’énergie solaire en France. Forts de plus de 15 ans d’expérience, nous possédons une expertise technique et réglementaire pointue dans tous les aspects de l’autoconsommation énergétique, qu’elle soit individuelle ou collective.
B. Nos solutions pour la mise en commun
Nous proposons des solutions personnalisées pour les organisations qui souhaitent adopter l’autoconsommation collective. Nos experts se chargent de tout, de la conception de l’installation photovoltaïque à sa mise en service, en passant par toutes les démarches administratives nécessaires. Nous fournissons également des outils de suivi de performance énergétique, essentiels pour optimiser votre consommation solaire.
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A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
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