Le cadre réglementaire du photovoltaïque

Dans le cadre de sa politique énergétique et environnementale, l’Etat français a choisi de soutenir le développement du solaire photovoltaïque. Fin 2016, le solaire photovoltaïque représentait déjà une puissance de 7,1 GW en France. La programmation pluriannuelle de l’énergie avait alors publié le 2 novembre 2016 a fixé un objectif pour 2018 de 10,2 GW et une fourchette pour 2023 où la capacité solaire devra être comprise entre 18,2 et 20,2 GW.

Le dispositif de soutien fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance des installations :

• des tarifs d’achat en guichet ouvert pour les installations sur bâtiments jusqu’à 500 kWc.

• des appels d’offres pour les installations de plus de 500 kWc 

Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment dont la puissance installée est inférieure à 500 kWc est éligible à l’obligation d’achat (arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque). 

Dans ce cadre, la vente s’effectue via un contrat d’achat d’une durée de 20 ans. Les tarifs d’achat différent selon la puissance des installations et selon l’usage de la production électrique :

• Vente de la totalité : le prix d’achat est garanti sur la durée du contrat. Il est fixe à 80% et 20% de sa valeur évoluent selon deux indices : coût horaire du travail dans le secteur de l’énergie et prix à la production dans l’industrie.

• Autoconsommation avec injection du surplus non consommé dans le réseau ENEDIS : 

  • Si l’installation fait moins de 100 kWc, une prime à l’investissement proportionnelle à la puissance de l’installation est versée dés la 1ère année de fonctionnement des panneaux pour les installations de moins de 9 kWc. Pour les installations de plus de 9 kWc, cette prime est versée sur les 5 premières années de fonctionnement des panneaux : 80% de la prime la 1ère année puis 5% de la prime les 4 années suivantes.

  • Le “surplus”, c’est à dire l’électricité produite non consommée par le producteur et injectée sur le réseau, est vendu à un prix fixe sur toute la durée du contrat.

Importance du calendrier tarifaire :

Les tarifs d’achat sont ajustés chaque trimestre en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents. En théorie, ils suivent une trajectoire de baisse régulière, au fur et à mesure que le prix des équipements photovoltaïques diminue. Toutefois, au vu des évènements géopolitiques et sanitaires des années 2020 à 2022, la trajectoire des tarifs d’achat a eu tendance à s’inverser.

Attention ! Si l’on parle couramment de “trimestres”, il ne s’agit pas de trimestres calendaires. En réalité les tarifs d’achat s’appliquent avec un mois de décalage. Plus simplement : l’année “tarifaire” commence au 1er février et se termine au 31 janvier. Ainsi, le 1er trimestre de 2023 commence donc le 1er février 2023.

En revanche, pour une installation donnée, une fois que le tarif est figé, il l’est pour toute la durée du contrat. La date qui marque la fixation du tarif est celle où la demande de raccordement au réseau est enregistrée comme complète. En théorie, plus cette demande est réalisée tôt, meilleur est le tarif. En pratique, il convient de suivre les recommandations de votre chargé(e) d’affaires Terre Solaire, qui maîtrise parfaitement les tendances des tarifs d’achats.