Article mis à jour le 7 juillet 2026 suite à la publication des lauréats de la 12e période d’appel de l’appel d’offre CRE PPE2 Bâtiment et ombrières supérieur à 500 kWc
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Comment fonctionne la rémunération d’un projet en appel d’offres CRE (plus de 500 kWc)
Dans le cadre d’un appel d’offres CRE (supérieur à 500 kWc), l’électricité produite est vendue sur le marché via un agrégateur, que nous sélectionnons pour votre projet.
Concrètement, l’agrégateur achète votre électricité au prix de marché, un prix qui varie selon les heures et les périodes de l’année.
L’État intervient ensuite via le mécanisme de complément de rémunération : il garantit un niveau de revenus cible et compense la différence entre le prix de marché perçu et le prix proposé par le lauréat lors de l’appel d’offres CRE.
Ce dispositif permet ainsi de sécuriser les revenus du producteur, tout en maintenant une exposition au marché de l’électricité.
Le mécanisme de sélection d’un appel d’offres CRE
Le cahier des charges prévoit plusieurs périodes de candidature au cours de l’année. Pour chacune d’elles, une puissance cible, exprimée en MWc, est définie. La 12ᵉ période, clôturée le 30 avril 2026, portait par exemple sur un volume de 300 MWc.
La CRE réceptionne les candidatures, vérifie leur conformité et classe les projets. Le ministre chargé de l’Énergie désigne ensuite les lauréats à partir de cette instruction.
Le processus de sélection repose sur deux grands filtres :
1. La conformité du dossier
La CRE vérifie la conformité administrative, technique et juridique du projet : autorisation d’urbanisme valide et correspondant à l’installation présentée, garantie financière de 30 €/kWc, plan d’affaires prévisionnel, formulaire de candidature et pièces justificatives.
Une pièce obligatoire absente, incorrecte ou incohérente avec le projet peut entraîner l’élimination de l’offre.
2. La notation (Tarif + Carbone)
Une fois le dossier jugé conforme et admissible, les offres sont notées sur une échelle totale de 100 points maximum, selon la pondération suivante (cahier des charges février 2026) :
- Prix proposé (NP) : 70 points – C’est le critère principal. Plus votre prix de référence (T) est bas, meilleure est votre note. La formule repose sur un prix plafond et un prix inféré des 10 % d’offres les moins chères (moins 5 €/MWh).
- Impact carbone simplifié (NC) : 25 points – Basé sur l’Évaluation Carbone Simplifiée (ECS) des modules (annexe 2 du cahier des charges).
- Plafond : 740 kg eq CO₂/kWc → tout dépassement élimine l’offre.
- Plancher : 420 kg eq CO₂/kWc → note maximale.
- Formule linéaire : NC = 25 × [(740 – ECS) / (740 – 420)].
- Financement collectif ou gouvernance partagée : de 2 à 5 points. Ces critères, non cumulables, valorisent la participation des citoyens et des collectivités locales au financement ou à la gouvernance du projet.
COUP DE POUCE TERRE SOLAIRE
Pour optimiser votre note, Terre Solaire sélectionne des panneaux affichant le meilleur score carbone au meilleur prix. En utilisant pour vos projets les mêmes modules que ceux que nous choisissons pour nos propres centrales, nous maximisons vos chances d’être lauréat tout en préservant votre rentabilité.
Ces évolutions (ouverture à l’autoconsommation sans limite, bonus local/carbone renforcés) rendent l’appel d’offres plus accessible et attractif pour des montages mixtes ou participatifs.
Le prix à proposer en appel d’offres CRE : trouver le bon équilibre
Le prix que vous indiquez dans votre candidature n’est pas un chiffre choisi au hasard. Pour réussir votre projet, ce prix doit être calculé en intégrant trois composantes essentielles :
- Les frais de gestion de l’agrégateur : Contrairement au guichet ouvert, vous avez des frais de services de marché, généralement compris entre 3 et 8 €/MWh.
- La rentabilité visée : Votre prix doit garantir l’équilibre financier selon vos indicateurs (TRI, Retour sur investissement (gain) ou temps de retour sur investissement).
- La tendance du marché : Il faut tenir compte des prix retenus lors des dernières sessions de la CRE pour rester compétitif.
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Période
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Date de clôture
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Prix moyen pondéré (€/MWh) des lauréats
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Puissance appelée (MW)
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Puissance retenue (MW)
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|---|---|---|---|---|
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14 |
? |
? |
? |
? |
|
13 |
? |
? |
? |
? |
|
12 |
24/04/26 |
82,98 |
300 |
300,23 |
|
11 |
21/07/25 |
96,48 |
300 |
300,85 |
|
10 |
28/03/25 |
97,53 |
400 |
191,16 |
|
9 |
06/12/24 |
98,20 |
400 |
220,31 |
|
8 |
06/09/24 |
99,95 |
300 |
253,30 |
|
7 |
01/06/24 |
100,74 |
400 |
179,96 |
|
6 |
01/12/23 |
102,10 |
400 |
362,19 |
|
5 |
15/06/23 |
101,24 |
800 |
341,87 |
Dernières périodes d’appel d’offre CRE PPE2 Bâtiment
Comprendre le mécanisme du Complément de Rémunération
Le complément de rémunération est une prime versée par EDF OA (Obligation d’Achat) aux producteurs sélectionnés par appel d’offres. Ce système vient compléter les revenus issus de la vente de votre électricité sur le marché si ceux-ci sont inférieurs au tarif de référence que vous avez proposé.
Votre électricité est vendue sur le marché via un agrégateur. Le prix que vous indiquez dans votre dossier sert donc de tarif de référence :
- Si le prix de marché est inférieur au tarif proposé : L’État vous verse la différence. Votre revenu est sécurisé.
- Si le prix de marché est supérieur au tarif proposé : Vous percevez un revenu plus élevé, mais vous devez rembourser la différence à EDF OA. C’est un contrat “gagnant-gagnant” qui stabilise vos revenus sur 20 ans.
Exemple concret :
Imaginons que votre projet ait été retenu à l’appel d’offres CRE avec un tarif de référence de 100 €/MWh.
Cas n°1 : prix de marché inférieur au tarif de référence
Si, à un instant t, le prix de l’électricité sur le marché est de 60 €/MWh, l’État vous verse un complément de rémunération de 40 €/MWh.
👉 Résultat : vous percevez bien un revenu total de 100€/MWh.
Cas n°2 : prix de marché supérieur au tarif de référence
Si, à un instant t, le prix de marché atteint 105 €/MWh, le mécanisme s’inverse.
Une partie des revenus perçus au-dessus du tarif de référence est alors reversée via le mécanisme de complément de rémunération, à hauteur de 5 €/MWh.
👉 Résultat : votre revenu est à nouveau ramené à 100 €/MWh, comme prévu initialement.
Dans les deux cas, le complément de rémunération agit comme un mécanisme d’ajustement, qui sécurise un niveau de revenu cible sans exposer le producteur aux variations extrêmes du marché.
Un complément de rémunération plafonné à 1600 heures
Le mécanisme de complément de rémunération s’applique dans la limite de 1600 heures équivalentes pleine puissance par an.
Au-delà de ce seuil, l’électricité produite n’est plus prise en compte dans le calcul du complément de rémunération.
Au final, quel prix proposer pour l'appel d'offres CRE supérieur à 500 kWc en 2026 ?
Au 25 janvier 2026, l’analyse des indicateurs de marché nous permet de dessiner une stratégie.
Le dernier tarif moyen (Avril 2026) s’est établi à 82,98 €/MWh. Cependant, plusieurs facteurs poussent aujourd’hui les prix vers le bas :
- La tendance baissière globale des coûts des composants, mais l’augmentation des prix des panneaux solaires en 2026.
- Le signal donné par l’AOS (100-500 kWc) dont la dernière session s’est négociée à un tarif moyen de 88,73 €/MWh.
Dans ce contexte, pour maximiser vos chances d’être lauréat tout en restant compétitif, nous préconisons de viser un tarif de référence situé entre 75 et 90 €/MWh.
Impact sur votre rentabilité : Gardez à l’esprit que le tarif retenu par la CRE n’est pas votre revenu net. Une fois déduits les frais d’agrégation (indispensables pour vendre sur le marché), votre revenu réel se situera entre 70 et 87 €/MWh. C’est sur cette base prudente et réaliste que nous construisons vos simulations financières chez Terre Solaire.
Comment Terre Solaire constitue votre dossier d’appel d’offres CRE ?
Répondre à un appel d’offres CRE ne se résume pas à proposer un prix compétitif. Le dossier doit être rigoureusement conforme au cahier des charges : une pièce absente, incorrecte ou incohérente avec le projet peut entraîner l’élimination de l’offre.
Les documents à fournir par le porteur de projet :
- Une autorisation d’urbanisme en cours de validité : permis de construire ou déclaration préalable accompagnée de son certificat de non-opposition. Les caractéristiques indiquées dans l’autorisation doivent correspondre au projet présenté.
- Une garantie financière de mise en œuvre : son montant minimal est fixé à 30 000 € par MWc, soit 30 €/kWc. Elle peut prendre la forme d’une garantie à première demande ou d’une consignation auprès de la Caisse des dépôts.
- Les documents administratifs nécessaires à l’identification du candidat et à la signature de l’offre.
Les éléments préparés par Terre Solaire :
- définition du prix de référence selon la rentabilité visée et le niveau de concurrence ;
- constitution du dossier technique et financier ;
- réalisation du plan d’affaires prévisionnel ;
- sélection des panneaux en fonction de leur prix, de leurs performances et de leur évaluation carbone ;
- vérification de la cohérence entre l’autorisation d’urbanisme, la puissance, l’implantation et les équipements déclarés ;
- coordination avec l’agrégateur, Enedis et les éventuels bureaux d’études ;
- dépôt et suivi de la candidature.
Cette préparation limite les risques d’incohérence et maximise les chances que le projet soit jugé conforme et compétitif.
Lauréat de l’appel d’offres : vos obligations et délais de mise en service
Une fois désigné lauréat, le compte à rebours commence. Vous disposez de 30 mois pour mettre en service l’installation.
Cette phase critique comprend :
- La réalisation des travaux et le raccordement.
- L’obtention de l’attestation de conformité par un bureau de contrôle agréé (selon l’arrêté du 2 novembre 2017). C’est ce document qui déclenche le premier versement du Complément de Rémunération.
Attention à la “Double Peine” en cas de retard : Si les délais ne sont pas respectés, les conséquences financières sont lourdes :
- Réduction de la durée du contrat : Le contrat de 20 ans est amputé de la durée du retard. Vous perdez des mois de revenus sécurisés.
- Perte de la garantie financière : Votre caution de 30 €/kWc (soit 15 000 € minimum pour 500 kWc) peut être appelée par l’État si le projet est abandonné ou hors délais sans motif valable.
LE RÔLE DE TERRE SOLAIRE
Nous pilotons l’intégralité du planning (coordination chantier, Enedis, Consuel) pour garantir une mise en service dans les temps et protéger votre investissement.
Foire aux questions
Oui. Un projet photovoltaïque de plus de 500 kWc peut comporter plusieurs points de livraison, y compris avec des raccordements différents (basse tension et/ou haute tension), à condition qu’il s’agisse d’un projet unique.
Pour être éligible :
- l’ensemble de l’installation doit être situé sur une même unité foncière,
- chaque point de livraison doit disposer d’un comptage dédié exclusivement à l’installation photovoltaïque,
- un seul producteur est autorisé pour l’ensemble du projet,
- un seul contrat de complément de rémunération est signé pour le projet lauréat.
Les données de production sont ensuite agrégées par EDF OA à partir des comptages Enedis pour le calcul du complément de rémunération.
Non. Dans le cadre d’un projet lauréat de l’appel d’offres CRE > 500 kWc, un seul contrat de complément de rémunération est signé pour l’ensemble du projet, même en présence de plusieurs points de livraison.
Les productions issues des différents points de livraison sont :
- mesurées séparément par les gestionnaires de réseau,
- puis agrégées pour le calcul mensuel du complément de rémunération par EDF OA.
👉 Il ne peut pas y avoir plusieurs producteurs ni plusieurs contrats CRE pour un même projet lauréat.
Lorsque la production annuelle d’une centrale photovoltaïque dépasse l’équivalent de 1600 heures pleine puissance, l’électricité produite au-delà de ce seuil n’est plus éligible au complément de rémunération.
Cette énergie supplémentaire :
- n’est pas perdue,
- n’est pas bridée,
- peut être vendue librement sur le marché, autoconsommée ou valorisée via un autre dispositif.
Le plafond de 1600 heures correspond à une limite du soutien public, et non à une limite technique de production.
Oui, depuis la version du cahier des charges de février 2026 (applicable à la période 12 en cours), les installations photovoltaïques sur bâtiments, ombrières, serres agrivoltaïques ou ombrières agrivoltaïques > 500 kWc sont explicitement éligibles y compris lorsqu’elles valorisent une partie de leur production en autoconsommation individuelle et/ou collective (article 1.2.1).
Il n’y a plus de limite quantitative sur la part autoconsommée (contrairement aux versions antérieures). Le complément de rémunération (sur 20 ans) s’applique uniquement sur l’énergie injectée nette sur le réseau :
- L’autoconsommation individuelle est déduite des volumes éligibles (équipements de consommation en aval du point de comptage dédié à l’installation).
- L’autoconsommation collective est également déduite des volumes bénéficiant du complément (elle peut être nulle si vente totale).
Dans le cadre de l’appel d’offres CRE, le mécanisme de complément de rémunération prend en compte les situations de prix négatifs selon des règles définies par le cahier des charges.
Le dispositif permet :
- d’amortir l’impact des prix négatifs sur les revenus,
- sans exposer le producteur à une vente durablement à perte.
Toutefois, certaines heures de production peuvent sortir du calcul du complément de rémunération. L’AO CRE limite donc le risque lié aux prix négatifs, sans l’éliminer totalement.
A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
