Depuis le 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places doivent être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, les parkings de plus de 10 places doivent pré-équiper au moins 20 % des emplacements et installer au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite.
La loi LOM concerne également le résidentiel : dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, 100 % des emplacements doivent être pré-équipés.
Cet article se concentre toutefois sur les obligations applicables aux bâtiments non résidentiels et aux parkings d’entreprise.
Résumé de la loi Lom sur l’obligation des bornes de recharge
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Situation du parking
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À partir de combien de places ?
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Points de recharge installés
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Places pré-équipées
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Bâtiment non résidentiel existant
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Plus de 20 places
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1 point / tranche de 20 places
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0
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Bâtiment non résidentiel neuf
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Plus de 10 places
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Au moins 1 point accessible aux PMR
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Au moins 20 % des places
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Bâtiment faisant l’objet d’une rénovation importante
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Plus de 10 places
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Au moins 1 point accessible aux PMR
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Au moins 20 % des places
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Parking neuf ou rénové de plus de 200 places
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Plus de 200 places
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Au moins 2 points, dont 1 réservé aux PMR
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Au moins 20 % des places
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Exemple : quelles obligations pour un parking de 95 places ?
Pour un bâtiment non résidentiel existant, un parking de 95 places doit disposer d’au moins 4 points de recharge, dont un installé sur une place dimensionnée pour être accessible aux personnes à mobilité réduite. Aucune obligation générale de pré-équipement ne s’applique.
Pour un bâtiment neuf ou faisant l’objet d’une rénovation importante, au moins 19 places doivent être pré-équipées, dont au moins une dimensionnée pour être accessible aux PMR. Le parking doit également comporter au moins un point de recharge installé sur une place accessible aux PMR.
Calculateur Loi LOM : combien de places équiper sur votre parking ?
Indiquez le nombre de places de votre parking et la situation du bâtiment. Notre calculateur Loi LOM estime automatiquement :
- Le nombre de places à équiper d’un point de recharge ;
- Le nombre de places accessibles aux personnes à mobilité réduite ;
- Le nombre de places à prééquiper pour l’installation future de bornes de recharge.
Comment fonctionne notre calculateur Loi LOM ?
Le calculateur distingue les parkings de bâtiments non résidentiels existants et les parkings de bâtiments neufs. Il applique les seuils réglementaires correspondant au nombre total de places, puis estime le nombre de points de recharge, de places accessibles PMR et de places à prééquiper.
Attention : la réglementation pourrait prochainement évoluer
La directive européenne 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments renforce les obligations de recharge. Elle prévoit notamment, pour les bâtiments de bureaux neufs ou lourdement rénovés comportant plus de cinq places, au moins un point de recharge pour deux places.
Sa date limite de transposition était fixée au 29 mai 2026.
Qu’est-ce que la loi LOM ?
La loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM, a été adoptée en 2019 pour accélérer la transformation des transports en France. Elle encadre notamment le développement de la mobilité électrique et prévoit l’installation progressive d’infrastructures de recharge dans les bâtiments et les parkings.
Plus largement, la loi LOM agit sur plusieurs leviers : développement des transports du quotidien, mobilités partagées, déploiement des véhicules électriques, verdissement des flottes, amélioration de la qualité de l’air et réduction des émissions liées aux déplacements. Elle vise à rendre les mobilités plus accessibles, plus propres et moins dépendantes des énergies fossiles.
Pour les entreprises, elle entraîne notamment des obligations concernant les parkings, le pré-équipement des places de stationnement et l’installation de points de recharge pour véhicules électriques. Cet article se concentre sur ces obligations, qui varient selon le nombre de places, le type de bâtiment et la nature des travaux réalisés.
Quels bâtiments et parkings sont concernés par la loi LOM ?
Les obligations relatives aux bornes de recharge concernent les parcs de stationnement associés à des bâtiments résidentiels, non résidentiels ou mixtes. Pour les entreprises, elles s’appliquent notamment aux parkings des bureaux, commerces, établissements industriels, entrepôts et bâtiments publics, qu’ils soient situés à l’intérieur du bâtiment ou à l’extérieur lorsqu’ils le jouxtent.
Les bâtiments non résidentiels
Les règles varient selon la situation du bâtiment :
- Dans un bâtiment existant, l’obligation d’installer des points de recharge s’applique lorsque le parking comporte plus de 20 places ;
- Dans un bâtiment neuf ou faisant l’objet d’une rénovation importante, les obligations de pré-équipement s’appliquent dès que le parking comporte plus de 10 places.
Le seuil dépend donc du nombre de places du parking, et non du nombre de salariés ou de véhicules électriques déjà présents dans l’entreprise. Une exemption existe toutefois pour certains bâtiments possédés et occupés par une PME ; elle sera détaillée plus loin dans cet article.
Les parkings intérieurs et extérieurs
La loi concerne aussi bien les parkings situés à l’intérieur d’un bâtiment que ceux qui le jouxtent. Un parking extérieur est considéré comme jouxtant un bâtiment lorsqu’il se trouve sur la même unité foncière et entretient avec celui-ci une relation fonctionnelle : il sert, par exemple, au stationnement des salariés, des clients ou des véhicules liés à l’activité du site.
En revanche, un parc de stationnement totalement indépendant d’un bâtiment ne relève pas automatiquement de ces mêmes obligations issues du Code de la construction et de l’habitation.
Qui doit mettre le parking en conformité : propriétaire ou occupant ?
Lorsque l’entreprise possède et occupe le bâtiment, elle doit vérifier la conformité du parking. Si elle est locataire, la répartition des travaux et des coûts dépend du bail, de la propriété du parking et de la nature des équipements concernés.
En pratique : propriétaire et occupant doivent examiner ensemble les obligations applicables et les clauses du bail.
Le cas des bâtiments à usage mixte
Dans un bâtiment mêlant logements et locaux professionnels, les règles dépendent de l’usage des places. Pour un parking de 11 à 20 places, c’est l’usage majoritaire — résidentiel ou non résidentiel — qui détermine le régime applicable. Au-delà de 20 places, les obligations sont calculées proportionnellement au nombre d’emplacements affectés à chaque usage.
Quelles obligations pour un parking d’entreprise existant ?
Depuis le 1er janvier 2025, les bâtiments non résidentiels existants disposant d’un parking de plus de 20 places doivent être équipés de points de recharge pour véhicules électriques. Cette obligation porte sur des points de recharge réellement installés et utilisables, et non sur le simple pré-équipement des places.
Combien de bornes faut-il installer ?
La loi impose au moins un point de recharge par tranche de 20 places :
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Nombre de places
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Nombre minimal de points de recharge
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|---|---|
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Jusqu’à 20 places
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Aucune obligation
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21 à 39 places
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1 point
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40 à 59 places
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2 points
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60 à 79 places
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3 points
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80 à 99 places
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4 points
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100 à 119 places
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5 points
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La réglementation comptabilise précisément des points de recharge : une même borne peut donc éventuellement intégrer plusieurs points capables de recharger plusieurs véhicules simultanément.
Une borne doit-elle être accessible aux PMR ?
Au moins un point de recharge doit être installé sur une place dont les dimensions permettent l’accès aux personnes à mobilité réduite. Cette place doit être accessible, mais elle ne doit pas nécessairement être exclusivement réservée aux titulaires d’une carte mobilité inclusion.
Faut-il également pré-équiper une partie du parking ?
Non. Pour un bâtiment existant qui ne fait pas l’objet d’une rénovation importante, la loi n’impose pas de pré-équiper 20 % des places. Ce quota concerne les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante.
Quelles obligations pour un bâtiment neuf ou rénové ?
Les parkings de plus de 10 places situés dans un bâtiment non résidentiel neuf, ou jouxtant celui-ci, doivent prévoir à la fois le pré-équipement d’une partie des emplacements et l’installation effective d’au moins un point de recharge. Les mêmes obligations s’appliquent lors d’une rénovation importante incluant le parking ou l’installation électrique concernée.
Combien de places doivent être pré-équipées ?
Au moins 20 % des places, soit un emplacement sur cinq, doivent être pré-équipées pour permettre l’installation ultérieure de bornes de recharge.
Parmi ces places pré-équipées, 2 % au minimum, avec dans tous les cas au moins une place, doivent être dimensionnées pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Combien de bornes doivent être installées ?
Le parking doit comporter au moins un point de recharge réellement installé, placé sur un emplacement accessible aux PMR.
Pour les parkings de plus de 200 places, au moins deux emplacements doivent être équipés, dont un réservé aux personnes à mobilité réduite.
Une place accessible aux PMR n’est pas nécessairement réservée aux PMR. La réservation devient obligatoire pour l’un des points de recharge des parkings de plus de 200 places.
Qu’est-ce qu’une rénovation importante ?
Une rénovation est considérée comme importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain. Pour déclencher les obligations IRVE, les travaux doivent également inclure le parking ou l’installation électrique du bâtiment ou du parking.
Qu’est-ce que le pré-équipement d’une place de stationnement ?
Le pré-équipement consiste à préparer le parking pour permettre l’installation ultérieure de points de recharge. Il comprend notamment les conduits destinés au passage des câbles ainsi que les dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires. Une place pré-équipée ne dispose donc pas nécessairement d’une borne de recharge.
Que comprend le pré-équipement ?
Les conduits doivent être dimensionnés pour permettre le passage des futurs câbles électriques, avec un passage carré d’au moins 100 mm de côté. L’installation doit également prévoir une alimentation depuis le tableau général basse tension du bâtiment ou directement depuis le réseau public d’électricité.
Le pré-équipement comprend notamment le tableau électrique dédié à l’infrastructure de recharge et son alimentation lorsqu’elle est réalisée depuis l’installation intérieure du bâtiment. En revanche, il n’inclut pas nécessairement les circuits terminaux reliant ce tableau à chaque future borne, ni les protections électriques associées à ces circuits.
Prévoir la puissance et le pilotage des futures bornes
L’installation électrique doit être dimensionnée pour permettre d’alimenter ultérieurement au moins 20 % de l’ensemble des places du parking, avec au minimum une place. Sa configuration doit aussi être compatible avec un futur système de pilotage permettant de répartir la puissance disponible entre les points de recharge.
À retenir : pré-équiper un parking ne consiste pas seulement à poser des fourreaux. Il faut également anticiper l’alimentation électrique, les dispositifs de sécurité, la puissance nécessaire et le futur pilotage des bornes.
Comment dimensionner électriquement une installation IRVE ?
Pour dimensionner une infrastructure de recharge pour véhicules électriques, il faut déterminer le nombre de points de recharge, leur puissance, ainsi que les besoins de recharge des véhicules. L’étude vérifie ensuite si la puissance souscrite et disponible sur le site est suffisante et si le TGBT, le raccordement et les équipements électriques peuvent supporter la puissance appelée.
Le dimensionnement doit notamment prendre en compte le scénario où plusieurs véhicules se rechargent simultanément. Un système de pilotage peut alors répartir la puissance disponible entre les bornes, en fonction de la consommation du bâtiment et des besoins prioritaires des véhicules.
Quelle puissance prévoir pour le pré-équipement ?
Pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, la réglementation définit une puissance minimale appelée PIRVE. Elle correspond à la puissance que l’installation électrique doit pouvoir acheminer pour permettre le déploiement ultérieur des points de recharge. Elle est calculée à partir du nombre total de places du parking et de leur usage.
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Nombre de places
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Véhicules professionnels ou des salariés
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Clients, visiteurs et autres véhicules
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|---|---|---|
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10 à 20
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15 kVA
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22 kVA
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21 à 40
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22 kVA
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33 kVA
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41 à 50
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30 kVA
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44 kVA
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51 à 100
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30 kVA + 6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 50
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44 kVA + 8 kVA par tranche de 10 places au-delà de 50
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101 à 200
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60 kVA + 3,6 kVA par tranche de 10 places au-delà de 100
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84 kVA + 5 kVA par tranche de 10 places au-delà de 100
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Plus de 200
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96 kVA + 0,2 kVA par place au-delà de 200
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134 kVA + 0,28 kVA par place au-delà de 200
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Ces valeurs sont des minima réglementaires hors pilotage pour les bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable a été déposée à compter du 11 mars 2021.
Vérifier la puissance réellement disponible sur le site
Avant d’installer les bornes, il faut également analyser :
- La puissance souscrite et la puissance maximale déjà appelée ;
- La capacité du TGBT et des équipements électriques ;
- Les consommations du bâtiment aux heures où les véhicules seront rechargés ;
- La nécessité éventuelle de renforcer l’installation ou le raccordement au réseau.
La puissance réglementaire à réserver ne correspond donc pas nécessairement à une augmentation équivalente de la puissance souscrite. Le dimensionnement global peut tenir compte du foisonnement et de la complémentarité entre les différents usages du bâtiment.
Réduire la puissance appelée grâce au pilotage
Un système de pilotage peut adapter la recharge à la puissance disponible : réduction temporaire de la puissance des bornes, répartition entre les véhicules ou priorité donnée à certains usages. La réglementation prévoit explicitement que la PIRVE puisse être modulée grâce à ce pilotage.
Exemple : dix bornes de 22 kW ne nécessitent pas obligatoirement 220 kW disponibles simultanément. Leur puissance peut être répartie en fonction des besoins des véhicules et de la consommation du bâtiment.
Coup de pouce Terre Solaire :
Intégrer la production photovoltaïque
Lorsque les véhicules stationnent en journée, une installation photovoltaïque peut couvrir une partie de l’électricité consommée par les bornes. Le pilotage permet alors d’augmenter la recharge lorsque la production solaire est disponible et de la réduire lorsque le bâtiment appelle davantage de puissance.
Le photovoltaïque ne dispense toutefois pas de dimensionner correctement le raccordement et les équipements électriques : sa production varie au cours de la journée et selon les conditions météorologiques. L’étude doit donc porter conjointement sur les besoins de recharge, le profil de consommation du site, la production solaire et la puissance disponible.
Quelles exemptions à la loi LOM ?
La loi prévoit deux exemptions principales : l’une concerne certaines PME propriétaires de leurs locaux, l’autre les rénovations pour lesquelles les infrastructures de recharge représenteraient une part trop importante du coût des travaux. Une adaptation du nombre de points est également possible lorsque le réseau électrique nécessite des travaux importants.
Les PME propriétaires et occupantes de leur bâtiment
Les obligations de pré-équipement et d’installation de bornes ne s’appliquent pas aux parkings dépendant de bâtiments à la fois possédés et occupés par une PME.
Une PME emploie moins de 250 personnes et présente un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 50 millions d’euros, ou un total de bilan inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Une PME locataire de ses locaux ne bénéficie donc pas automatiquement de cette exemption.
Lorsque les bornes représentent plus de 7 % du coût d’une rénovation
Dans le cadre d’une rénovation importante, l’obligation ne s’applique pas lorsque le coût des installations de recharge et de leur raccordement représente plus de 7 % du coût total de la rénovation. Cette exemption concerne uniquement les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante.
Lorsque l’adaptation du réseau électrique nécessite des travaux importants
Pour un bâtiment existant, le nombre de points de recharge peut être réduit lorsque les travaux situés en amont du tableau général basse tension, y compris sur ce tableau, coûtent plus cher que les travaux et équipements installés en aval.
Le nombre de points est alors ajusté afin que le coût des travaux en amont ne dépasse pas celui des équipements situés en aval. Il s’agit d’une adaptation de l’obligation, et non d’une exemption automatique.
Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi LOM ?
Les obligations de pré-équipement et d’installation de points de recharge peuvent faire l’objet d’un contrôle au titre du Code de la construction et de l’habitation. Lorsqu’un manquement est constaté, un rapport est transmis à la personne concernée, qui dispose d’au moins un mois pour présenter ses observations. L’autorité administrative peut ensuite la mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai déterminé.
Si les travaux ne sont pas réalisés dans le délai fixé, l’administration peut notamment imposer la consignation des sommes nécessaires, faire exécuter les travaux aux frais de la personne concernée ou prononcer une amende administrative pouvant atteindre 100 000 € pour une personne morale, assortie d’une astreinte maximale de 1 500 € par jour jusqu’à la mise en conformité. Ces sanctions sont proportionnées à la gravité du manquement.
Le Code prévoit également une amende pénale pouvant atteindre 45 000 € pour les personnes responsables de travaux réalisés en méconnaissance des obligations relatives aux infrastructures de recharge. En cas de récidive, une peine de six mois d’emprisonnement peut aussi être prononcée.
À retenir : le contrôle suit une procédure progressive : constat du manquement, observations, mise en demeure, puis sanctions en l’absence de régularisation.
A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
