Mise à jour du 15 septembre 2026
Ajout des critères de report d’échéance à l’obligation de la loi APER, suite au décret 2026-842 du 7 septembre 2026
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Mise à jour du 02 mars 2026
Le 26 novembre 2025, la loi Huwart a été publiée au Journal officiel.
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Résumé sur l’obligation d’ombrière de parking :
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OBLIGATION
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50% d’ombrage, dont 17,5% de la surface (stationnement et voies de |
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PARKINGS CONCERNÉS
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Depuis mars 2023 |
Tous les parkings neufs de plus de 1500 m² |
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A partir de juillet 2026 |
Tous les parkings de plus de 1500 m² |
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A partir de 2028 |
Tous les parkings de plus de 1500 m² |
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AMENDE
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Pour les parkings ≥ 10 000 m² |
40 000 € par an |
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Pour les parkings de plus de 1500 m² |
20 000 € par an |
L’obligation d’équiper les parkings en ombrières photovoltaïques figure en bonne place dans la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce projet de loi de 2022, devenu une loi promulguée au printemps 2023, est le prolongement de la loi climat et résilience publiée en 2021.
Avec le décret d’application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024, les modalités pratiques de cette obligation sont désormais plus claires. Ce décret apporte des précisions sur les superficies concernées, les exonérations possibles, la mutualisation des obligations et les sanctions en cas de non-respect.
Oui, mais voilà, en tant que chef d’entreprise ou responsable de la gestion d’un parking, vous n’aviez pas nécessairement prévu cet investissement. Pour autant, vous ne voulez pas vous retrouver dans une position hors-la-loi et vous cherchez donc une solution pour respecter cette obligation à moindre coût pour votre activité.
Pas de panique, Terre Solaire va vous aider dans ce projet. Dans cet article, vous saurez précisément :
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- Si votre parking est concerné par l’obligation d’ombrière de parking
- Quels sont les délais pour appliquer l’obligation d’ombrière de parking
- Ce que vous risquez si vous ne respectez cette loi
- Les solutions qui existent pour respecter cette obligation à moindre coût
Que dit la loi du 10 mars 2023 dite loi APER
Le détail de l’obligation d’ombrière de parking est l’article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce texte, aussi appelé “loi ENR ombrières photovoltaïque”, stipule que les parcs de stationnement extérieurs d’une surface supérieure à 1 500 mètres carrés doivent :
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- être équipés d’ombrières intégrant des procédés de production d’énergies renouvelables
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- Au moins la moitié de la superficie du parking doit être couverte
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- Les ombrières photovoltaïques doivent fournir de l’ombre tout en produisant de l’énergie solaire.
Autrement dit, que vous soyez une entreprise, une collectivité locale ou une copropriété, si vous possédez un parking, vérifiez sa superficie. Une place standard de parking mesure 11,5 m² (2,3m*5m) : 1 500 mètres carrés, cela correspond donc à un parking de 80 à 130 places selon la zone de circulation entre les places.
L’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’applique aux parcs de stationnement existants à la date du 1er juillet 2023. Elle s’applique aussi aux parcs pour lesquels une demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée après la promulgation de la loi, c’est à dire après le 10 mars 2023.
Les changements apportés par le décret d’application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024
Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 précise et complète les modalités d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. Ce décret apporte des clarifications essentielles à la législation existante, notamment en définissant les critères d’application et les exemptions concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs.
Principales modifications apportées par le décret n° 2024-1023 sur les modalités d’application de la loi ENR :
- Définition de la superficie concernée : Le décret précise que l’obligation s’applique aux parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1500 mètres carrés. La superficie est calculée en incluant les emplacements de stationnement, les voies de circulation et les zones de péage, tout en excluant les espaces verts, les zones de stockage et les parties réservées aux véhicules transportant des marchandises dangereuses. Sur les sites ICPE,
- Critères d’exonération : Le texte détaille les situations dans lesquelles les gestionnaires peuvent être exemptés de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Voir « critère d’exonération ».
- Le propriétaire qui est débiteur de l’obligation de réaliser les ombrières, sauf s’il y a une délégation de l’exploitation du parking à un tiers dans le cadre d’un contrat de long-terme
- Un permis de construire n’est obligatoire que dans les zones protégées ou sur des installations supérieures à 3MWc, mais le reste des installations ne nécessitent désormais plus qu’une déclaration préalable.
- Mutualisation des obligations : Le décret permet aux gestionnaires de plusieurs parcs de stationnement adjacents de mutualiser leurs obligations en matière d’installation d’ombrières photovoltaïques, sous réserve de conclure une attestation d’accord précisant les modalités techniques de cette mutualisation.
- Sanctions en cas de non-respect : En cas de manquement à ces obligations, le décret prévoit des sanctions financières
Cas particulier des parkings en site ICPE : la distance de 10 m peut changer le calcul
Sur un site ICPE, la distance entre les ombrières photovoltaïques et les bâtiments n’est pas un détail d’implantation. Une bande de 10 m autour des bâtiments ou installations techniques peut réduire la surface réellement prise en compte pour équiper le parking.
Concrètement, un parking de plus de 1 500 m² sur plan peut, après retrait de cette zone de sécurité, passer sous le seuil réglementaire. Dans ce cas, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques peut être remise en question ou nécessiter une analyse spécifique.
Cette règle est également à regarder du point de vue assurantiel : dans la logique du référentiel APSAD D20, une ombrière implantée à moins de 10 m d’un bâtiment peut poser difficulté auprès de l’assureur, qui peut demander des aménagements, des protections complémentaires ou refuser l’implantation proposée. Le texte réglementaire distingue bien les ombrières situées à plus de 10 m d’un bâtiment dans une ICPE, ce qui confirme que cette distance est un seuil clé à intégrer dès l’étude du projet.
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Loi Huwart du 26 novembre 2025
La loi Huwart, publiée au Journal officiel le 26 novembre 2025, vise à simplifier le droit de l’urbanisme et à faciliter les projets d’aménagement. Elle modifie aussi le cadre de la loi APER en introduisant des modalités de conformité plus souples pour la solarisation ou l’ombrage des parkings extérieurs.
L’apparition des “procédés mixtes” : photovoltaïque + végétalisation
La loi ouvre la possibilité de remplacer une partie des ombrières solaires par des dispositifs végétalisés.
Elle considère désormais l’obligation remplie si le parking est équipé de procédés mixtes apportant, au total, l’ombrage d’au moins 50 % de la surface du parking.
Ces procédés doivent respecter la règle suivante :
- au moins 35 % de la moitié de la surface du parking doivent être couverts par des ombrières photovoltaïques ;
- les 65 % restants de la moitié de cette surface peuvent être assurés par des dispositifs végétalisés (arbres, pergolas végétalisées, corridors ombragés…), dès lors qu’ils apportent un niveau d’ombrage équivalent.
COUP DE POUCE TERRE SOLAIRE
Cette mesure réduit la part minimale obligatoire de panneaux photovoltaïques à 17,5 % de la surface totale du parking au lieu des 50 % initiaux.
Reconnaissance officielle de la végétalisation dans l’obligation d’ombrage
La loi clarifie que les dispositifs végétalisés font désormais partie des moyens légaux de respecter l’obligation. Ils entrent dans le calcul de l’ombrage et peuvent accompagner ou compléter les ombrières photovoltaïques.
Impossibilité pour un PLU de bloquer un projet d’ombrière ou d’ENR
La loi Huwart renforce la portée nationale du dispositif :
les PLU ne peuvent plus interdire ni limiter l’installation d’ombrières photovoltaïques, de dispositifs végétalisés ou d’autres énergies renouvelables équivalentes.
Cela sécurise les projets dans les communes disposant de règles architecturales ou paysagères strictes.
Allongement des délais sous conditions contractuelles
Pour tenir compte des tensions sur les approvisionnements, de nouveaux délais peuvent être accordés lorsque le propriétaire :
- a signé un contrat d’engagement avec acompte avant certaines dates,
- et un bon de commande pour des panneaux répondant à des critères spécifiques.
Selon la taille du parking, cela permet de reporter l’échéance de 2026 ou 2027 jusqu’en 2028 ou 2030.
Qui est exonéré de l’obligation d’ombrières de parking photovoltaïques ?
L”article 40 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables mentionne plusieurs exonérations. Voici les cas où vous êtes exonérés de l’obligation d’ombrière de parking photovoltaïque :
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- Contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales : L’installation des dispositifs d’ombrières peut être exonérée si des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ne permettent pas leur installation.
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- Conditions économiquement acceptables : Si l’installation d’ombrières ne peut être réalisée dans des conditions économiquement acceptables, notamment en raison des contraintes mentionnées ci-dessus, une exonération peut être envisagée.
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- Parc ombragé par des arbres : Si au moins la moitié de la superficie du parc de stationnement est déjà ombragée par des arbres, l’obligation d’installation d’ombrières peut être exemptée.
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- Suppression ou transformation du parc de stationnement : L’obligation ne s’applique pas aux parcs de stationnement dont la suppression totale ou partielle, ou la transformation, est prévue dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement, à condition que cette action ait obtenu une première autorisation avant certaines échéances définies.
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- Autorisation d’urbanisme déjà délivrée : Si une autorisation d’urbanisme a été délivrée pour la suppression ou la transformation totale ou partielle du parc de stationnement avant certaines échéances, alors l’obligation d’installation d’ombrières pourrait ne pas s’appliquer. Cependant, si les travaux ne sont pas entrepris dans la durée de validité de cette autorisation, l’exonération devient caduque et l’obligation s’applique ultérieurement.
Par ailleurs, le texte mentionne le cas où des méthodes alternatives de production d’énergie renouvelable sont mises en œuvre sur le parc en question. Par exemple, si vous avez des éoliennes sur le parc de stationnement, vous êtes exonérés de l’obligation d’ombrière de parking photovoltaïques. Attention toutefois, il faut que ce dispositif alternatif génère une production équivalente à ce qu’auraient produit les ombrières photovoltaïques.
Enfin, en cas d’adjacence de plusieurs parcs de stationnement, les gestionnaires peuvent collaborer pour répondre collectivement à l’obligation d’ombrière de parking photovoltaïque. Cela peut-être un bon moyen de partager les coûts.
Quels délais pour être en règle avec la loi sur les ombrières de parking ?
La loi distingue les parcs de stationnement gérés en concession ou en délégation de service public, et ceux qui ne le sont pas.
Cas des parkings gérés en concession ou en délégation de service public
L’obligation s’appliquera au moment du renouvellement ou d’un nouveau contrat conclu, sauf si ce moment est avant le 1er juillet 2026 ou après le 1er juillet 2028. Dans ces cas là, la date d’entrée en vigueur de l’obligation sera :
- le 1er juillet 2026, si la concession ou la délégation est conclue ou renouvelée avant le 1er juillet 2026,
- le 1er juillet 2028, si la concession ou la délégation est conclue ou renouvelée après le 1er juillet 2028.
Le décret confirme que des délais supplémentaires peuvent être accordés dans des cas exceptionnels par le préfet du département.
Cas des parcs de stationnement qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public
C’est la superficie de votre parking qui définira le délai d’application :
- Le 1erjuillet 2026 si la superficie est égale ou supérieure à 10 000 m² ;
- Le 1erjuillet 2028 si la superficie est inférieure à 10 000 m² et supérieure à 1 500 m².
Des délais supplémentaires peuvent être accordés dans certaines circonstances par le préfet du département pour répondre aux obligations.
Quelles sanctions encourez vous en cas de non respect de l’obligation sur les ombrières de parking ?
En cas de non-respect de l’obligation d’installer des ombrières, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées par l’autorité administrative compétente. Ces sanctions varient en fonction de la superficie du parc et sont proportionnées à la gravité du manquement. Ainsi, le gestionnaire du parc de stationnement contrevenant peut être condamné, chaque année, à une amende allant jusqu’à 20 000 € pour un parking de moins de 10 000m² et 40 000 € pour un parking d’une superficie égale ou supérieure à 10 000 m².
Ces amendes s’appliquent annuellement jusqu’à ce que le gestionnaire se mette en conformité.
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Report de l’échéance de la loi APER à 2030 : quelles conditions ?
Le décret n° 2026-842 du 7 septembre 2026 précise les conditions permettant à certains propriétaires de parkings de bénéficier d’un report de l’échéance prévue par la loi APER.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du report de l'obligation de solarisation des parkings?
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Surface du parking
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Échéance initiale
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Échéance avec report
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Conditions principales
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≥ 10 000 m²
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1er juillet 2026
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1er janvier 2028
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Acompte avant le 30 juin 2026
+ commande avant le 31 décembre 2026 |
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1 500 à 10 000 m²
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1er juillet 2028
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1er janvier 2030
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Acompte avant le 30 juin 2027
+ Commande avant le 31 décembre 2027 + Panneaux photovoltaïes conformes au décret |
Quels panneaux photovoltaïques sont éligibles au report ?
Les modules photovoltaïques retenus doivent notamment présenter :
- Un rendement strictement supérieur à 22 % ;
- Une baisse annuelle de rendement inférieure à 0,4 % après la première année ;
- Une empreinte carbone inférieure à 740 kgCO₂eq/kWc ;
- Une garantie produit d’au moins 12 ans ;
- Une garantie de performance d’au moins 30 ans, avec au minimum 80 % de la puissance nominale garantie ;
- Des caractéristiques répondant aux exigences de résilience d’approvisionnement prévues par le décret.
Le report à 2030 constitue donc une possibilité supplémentaire pour certains propriétaires de parkings, mais il nécessite d’anticiper rapidement le projet et le choix des équipements.
Attention à ne pas confondre les critères du décret avec ceux des appels d’offres photovoltaïques
Certains critères fixés par le décret n° 2026-842 peuvent sembler familiers aux professionnels du photovoltaïque. C’est notamment le cas du seuil d’évaluation carbone simplifiée de 740 kgCO₂eq/kWc et des exigences relatives à la résilience de la chaîne d’approvisionnement, déjà présentes dans certains cahiers des charges d’appels d’offres photovoltaïques.
Il ne faut toutefois pas en déduire qu’un panneau conforme à ces dispositifs est automatiquement éligible au report prévu par la loi APER.
Pour bénéficier du report, les modules doivent respecter l’ensemble des critères définis par le décret, notamment :
- un rendement strictement supérieur à 22 % ;
- une dégradation annuelle inférieure à 0,4 % après la première année ;
- une garantie produit d’au moins 12 ans ;
- une garantie de performance d’au moins 30 ans ;
- ainsi que les critères d’empreinte carbone et de résilience prévus par le texte.
Autrement dit, la conformité à un critère déjà utilisé dans un appel d’offres ne suffit pas à elle seule : c’est bien l’ensemble des exigences du décret n° 2026-842 qui doit être respecté pour bénéficier du report d’échéance.
Foire aux questions sur l'obligation des ombrières de parking
L’obligation s’applique aux parkings extérieurs de plus de 1 500 m², qu’ils appartiennent à une entreprise, une collectivité ou une copropriété. Elle concerne les parkings existants au 1ᵉʳ juillet 2023 ainsi que ceux ayant déposé une autorisation d’urbanisme après le 10 mars 2023
La loi impose d’ombrager au moins 50 % de la superficie du parking. Depuis la loi Huwart, cette obligation peut être remplie via des procédés mixtes : au moins 35 % de cette moitié doivent être couverts par des ombrières photovoltaïques, le reste pouvant être assuré par des dispositifs végétalisés.
Oui, partiellement. La loi Huwart introduit la possibilité de respecter l’obligation par des solutions hybrides (photovoltaïque + végétalisation) ou par une autre énergie renouvelable offrant une production équivalente. En revanche, les exemptions, délais et sanctions restent inchangés et définis par le décret du 13 novembre 2024.
Les exemptions concernent notamment :
- les contraintes techniques, environnementales ou patrimoniales,
- les situations où l’installation n’est pas économiquement acceptable,
- les parkings déjà ombragés par des arbres (≥ 50 %),
- les parkings voués à être supprimés ou transformés,
ou encore les sites utilisant une autre énergie renouvelable produisant autant qu’une ombrière photovoltaïque.
Pour les parkings non concédés :
- 1er juillet 2026 pour les parkings ≥ 10 000 m²,
- 1er juillet 2028 pour les parkings de 1 500 à 10 000 m².
Pour les parkings concédés : la date dépend du renouvellement du contrat de concession.
Des délais supplémentaires peuvent être accordés sous conditions, notamment avec contrat d’engagement ou bon de commande.
Les sanctions sont annuelles et s’élèvent jusqu’à :
- 20 000 € pour un parking de moins de 10 000 m²,
40 000 € pour un parking ≥ 10 000 m².
L’amende est reconduite chaque année tant que le parking n’est pas mis en conformité.
Toutes les entreprises propriétaires ou gestionnaires d’un parking extérieur existant de plus de 1 500 m² sont soumises à l’obligation, quel que soit leur secteur d’activité (grande distribution, industrie, tertiaire, logistique, tourisme ou transport).
A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
