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Le cadre réglementaire du photovoltaïque

Dans le cadre de sa politique énergétique et environnementale, l’Etat français a choisi de soutenir le développement du solaire photovoltaïque. Fin 2016, le solaire photovoltaïque représente une puissance de 7,1 GW en France. La programmation pluriannuelle de l’énergie publiée le 2 novembre 2016 a fixé un objectif pour 2018 de 10,2 GW et une fourchette pour 2023 où la capacité solaire devra être comprise entre 18,2 et 20,2 GW.

Le dispositif de soutien fait appel à deux mécanismes distincts suivant la puissance des installations :

  • des tarifs d’achat en guichet ouvert pour les installations sur bâtiments de moins de 100 kWc.
  • des appels d’offres pour les installations de plus de 100 kWc (grandes toitures de plus de 650 m²).

Toute installation photovoltaïque implantée sur bâtiment dont la puissance installée est inférieure à 100 kWc est éligible à l’obligation d’achat (arrêté tarifaire du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque). 

Dans ce cadre, la vente s’effectue via un contrat d’achat d’une durée de 20 ans. Les tarifs d’achat différent selon la puissance des installations et selon l’usage de la production électrique :

  • Vente de la totalité : le prix d’achat est garanti sur la durée du contrat. Il est fixe à 80% et 20% de sa valeur évoluent selon deux indices : coût horaire du travail dans le secteur de l’énergie et prix à la production dans l’industrie.
  • Autoproduction : une prime à l’investissement proportionnelle à la puissance de l’installation est versée au cours des 5 premières années de fonctionnement des panneaux. De plus, le « surplus », c’est à dire l’électricité produite non consommée par le producteur et injectée sur le réseau est vendue à un prix fixe sur toute la durée du contrat.

 

Importance du calendrier

Les tarifs d’achat sont ajustés chaque trimestre en fonction des demandes de raccordement déposées au cours des trimestres précédents. En pratique, ils suivent une trajectoire de baisse régulière, au fur et à mesure que le prix des équipements photovoltaïques diminue.

En revanche, pour une installation donnée, une fois que le tarif est figé, il l’est pour toute la durée du contrat. La date qui marque la fixation du tarif est celle où la demande de raccordement au réseau est enregistrée comme complète. Plus cette demande est réalisée tôt, meilleur est le tarif.

 

Niveaux tarifaires en vente de la totalité

Au quatrième trimestre 2018, les tarifs de vente sont :

  • De 0 à 3 kWc (20 m²) : 0,1859 € par kWh
  • De 3 à 9 kWc (60 m²) : 0,1580 € par kWh
  • De 9 à 36 kWc (230 m²) : 0,1207 € par kWh
  • De 36 à 100 kWc (640 m²) : 0,1119 € par kWh

 

Niveaux tarifaires en autoproduction

Au quatrième trimestre 2018, les primes à l’investissement sont :

  • De 0 à 3 kWc (20 m²) : 0,39 € par Wc
  • De 3 à 9 kWc (60 m²) : 0,29 € par Wc
  • De 9 à 36 kWc (230 m²) : 0,19 € par Wc
  • De 36 à 100 kWc (640 m²) : 0,09 € par Wc

Les prix de vente du surplus sont :

  • De 0 à 9 kWc : 0,1000 € par kWh
  • De 9 à 100 kWc : 0,060 € par kWh

Deux appels d’offres tri-annuels portant sur la période 2017-2020 ont été lancés 2016 :

  • Appel d’offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW pour vente de la production en totalité
  • Appel d’offres en autoconsommation sur bâtiment de 100 à 500 kWc

 

Appel d’offres sur bâtiment de 100 kWc à 8 MW

Le cahier des charges de l’appel d’offres sur bâtiments entre 100 kWc et 8 MWc a été publié le 9 septembre 2016.

Les installations supérieures à 100 kWc et inférieures à 500 kWc, pouvant bénéficier d’un contrat d’achat. Les systèmes sur bâtiments, serres et hangars agricoles et ombrières de parking sont éligibles.

Les installations de 500 kWc à 8 MWc, pouvant bénéficier d’un contrat de complément de rémunération. Les systèmes sur ombrières de parking ne sont pas éligibles et doivent candidater à l’appel d’offres au sol.

 

Appel d’offres en autoconsommation sur bâtiment de 100 à 500 kWc

Le cahier des charges de l’appel d’offres autoconsommation de 100 à 500 kWc a été publié le 24 mars 2017.

Les lauréats de cet appel d’offres bénéficie d’un complément de rémunération non indexé pendant 10 ans. Ce complément de rémunération est basé sur une prime proposée par les candidats et faisant l’objet de la procédure compétitive.

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