Une caution de 10 000 € est désormais obligatoire pour tous les projets photovoltaïques entre 100 et 500 kWc relevant du tarif d’achat en guichet ouvert. Cette mesure est introduite par le nouvel arrêté tarifaire S21, entré en vigueur le 27 mars 2025.
Elle s’applique à tous les porteurs de projet souhaitant bénéficier des tarifs d’achat réglementés, et constitue une garantie de sérieux dans un contexte où de nombreux projets restent inaboutis.
Quels projets sont concernés par la caution S21 ?
Toutes les installations photovoltaïques de 100 à 500 kWc, sur bâtiment, ombrière ou sol.
- Qu’il s’agisse de revente totale ou autoconsommation avec vente du surplus.
- Les exploitants agricoles, industriels, collectivités ou entreprises du tertiaire développant leur propre projet ou via un tiers investisseur.
Les installations ≤ 100 kWc ne sont pas concernées.
Les projets > 500 kWc relèvent d’un appel d’offres CRE, donc hors guichet ouvert.
À quoi sert cette caution de 10 000 € ?
Elle vise à :
- Limiter les projets fantômes ou abandonnés après obtention d’un tarif d’achat
- Renforcer la fiabilité des projets déposés ;
- Mieux gérer les capacités de raccordement sur le réseau.
Cette garantie financière doit être déposée au moment de la demande de raccordement, pour bloquer le tarif d’achat.
Elle est restituée une fois le projet mis en service, ou peut être conservée si le projet est abandonné sans justification valable.
Comment verser la caution de 10 000 € prévue par l’arrêté S21 ?
La garantie financière S21, obligatoire pour tout projet photovoltaïque de 100 à 500 kWc en guichet tarifaire, doit être mise en place dès le dépôt du dossier de raccordement. Sans elle, la demande est automatiquement rejetée.
Quelles sont les formes acceptées pour la garantie photovoltaïque ?
Le développeur ou porteur de projet peut choisir entre deux solutions :
- Une garantie bancaire à première demande, émise par une banque selon le modèle officiel fourni par la DGEC. Ce document engage l’établissement à verser la somme en cas de défaillance du porteur.
- Une consignation directe de la caution à la Caisse des Dépôts, par virement. Un reçu de consignation est alors joint au dossier.
Dans les deux cas, l’attestation doit être jointe au dossier technique adressé à Enedis ou au gestionnaire de réseau. Aucun délai de grâce n’est prévu.
Quand la caution S21 est-elle levée ou restituée ?
La garantie financière est libérée une fois l’installation mise en service, sur présentation de l’attestation correspondante. En cas d’abandon du projet :
- Elle est restituée si le porteur justifie d’un motif légitime (force majeure, refus administratif).
- Elle est conservée si aucun motif valable n’est apporté dans les délais.
Qui est exonéré de la garantie S21 ?
Seules les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, départements, intercommunalités) sont dispensés de caution. Il faut une délibération approuvant l’installation. Tous les autres acteurs doivent la constituer.
Le recours à un tiers investisseur ou développeur n’exonère pas de l’obligation : c’est le porteur du raccordement qui doit fournir la garantie.
Les développeurs ou investisseurs tiers (comme Terre Solaire) sont souvent mieux armés pour supporter cette garantie, à travers une gestion de portefeuille de projets. Ils peuvent mutualiser les risques et avancer les fonds plus facilement. Ce contexte renforce l’intérêt pour les modèles en location de toiture ou en bail à construction, qui permettent au client final de bénéficier d’une installation sans immobiliser cette somme.
La caution S21 ne doit pas freiner votre projet.
Elle représente moins de 10%
du coût de l’installation pour la plupart de nos projets.
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Comment Terre Solaire vous accompagne face à cette nouvelle réglementation?
L’entrée en vigueur de la caution obligatoire prévue par l’arrêté tarifaire S21 impose une nouvelle exigence administrative et financière aux porteurs de projet photovoltaïque. Pour garantir la fluidité et la sécurité de vos démarches, Terre Solaire vous accompagne à chaque étape.
Un accompagnement administratif complet
Nos équipes assurent une veille réglementaire constante et intègrent toutes les exigences de l’arrêté S21 dès la phase de conception du projet. Nous vous aidons à :
- identifier si votre projet est soumis à l’obligation de garantie,
- intégrer correctement la pièce justificative dans le dossier technique,
- respecter les délais imposés par Enedis ou les autres gestionnaires de réseau.
Cet encadrement vous permet de sécuriser votre accès au tarif d’achat sans risque de rejet administratif.
Une aide personnalisée pour la constitution de la garantie S21
Constitution d’un dossier bancaire conforme, demande de modèle de garantie à première demande, lien avec la Caisse des Dépôts : Terre Solaire vous guide pas à pas dans la mise en place de votre garantie financière de 10 000 €, en fonction de la solution la plus adaptée à votre profil et à votre projet.
Nous pouvons également vous orienter vers des partenaires bancaires réactifs si vous optez pour une garantie bancaire plutôt qu’une consignation directe.
Une alternative clé : le tiers-investissement
Vous ne souhaitez pas immobiliser 10 000 € ou gérer vous-même cette partie ? Nous vous proposons une solution clé en main via notre modèle en tiers-investissement.
Dans ce cas :
- Terre Solaire porte le projet à votre place (raccordement, garantie, financement, construction, exploitation)
- Vous valorisez votre toiture en la louant à Terre Solaire
- Vous respectez l’obligation d’équiper 30% de la surface de toiture en photovoltaïque, sur un bâtiment neuf inclue dans la loi climat et résilience.
C’est une alternative particulièrement pertinente pour les exploitants agricoles, industriels ou collectivités souhaitant déléguer le volet technique et administratif.
Terre Solaire la prend en charge la caution
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A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
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