Article mis à jour le 10/02/2026 :
État des obligations en 2026 et évolutions au 1er juillet 2026
- Toitures des bâtiments neufs/extensions/rénovations lourdes (commerciaux, industriels, artisanaux, entrepôts, hangars, bureau > 500 m²) : obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque notamment) ou de végétalisation sur au moins 30 % de la surface de toiture (en vigueur depuis 2023/2024).
Évolution au 1er juillet 2026 : ce seuil passe à 40 % (puis à 50 % au 1er juillet 2027). - Parkings extérieurs neufs (> 500 m²) : ombrage (ombrières EnR ou végétalisation) sur au moins 50 % de la surface, avec 100 % des ombrières intégrant un procédé EnR (depuis 2024).
- Parkings extérieurs existants (> 1 500 m², issus de la loi APER 2023 et décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024) : obligation d’ombrières intégrant un procédé EnR sur au moins 50 % de la superficie.
Évolutions 2026 : obligation effective au 1er juillet 2026 pour les parcs ≥ 10 000 m² (ou si concession/DSP renouvelée avant cette date) ; reports possibles sous conditions strictes (panneaux performants/résilients, bon de commande avant fin 2025). Pour les parcs 1 500–10 000 m² : 1er juillet 2028.
Ces mesures, issues principalement de la loi Climat et Résilience (2021), renforcées par la loi APER (2023) et ses textes d’application, visent à accélérer le déploiement des énergies renouvelables sur les surfaces artificialisées.
La réglementation issue de la loi Climat et Résilience (août 2021), renforcée par la loi APER (mars 2023) et les textes d’application successifs (décrets 2023-2024, loi DDADUE 2025), impose l’intégration d’énergies renouvelables (principalement photovoltaïque) ou de végétalisation sur certaines toitures et parkings.
Ces obligations concernent les bâtiments neufs ou rénovés lourds ainsi que les parcs de stationnement extérieurs (neufs et existants > 1 500 m²). Elles évoluent progressivement avec des seuils croissants et des échéances précises en 2026 et 2027.
Dans la suite de cet article :
- Les seuils et surfaces concernés (toitures et parkings)
- Les dérogations et assouplissements applicables
- Les sanctions en cas de non-respect
Réglementation photovoltaïque : l’obligation de solarisation
Hausse de la réfaction de 40% à 60% : une bonne nouvelle !
La réfaction est la réduction exercée sur le coût de raccordement d’une installation photovoltaïque. Dès ce 22 mars 2022, le taux de réfaction augmente de 40% à 60% et permettant par la même occasion aux porteurs de projets photovoltaïques de moins de 500 kWc de diminuer considérablement le coût global de leur projet (le coût du raccordement n’étant pas négligeable). Couplée au guichet ouvert jusqu’à 500kWc, cette mesure encadrée par l’Arrêté du 22 mars 2022 se veut incitative afin d’accélérer le développement des installations solaires sur bâtiments et ombrières photovoltaïques.
Obligation d’équiper 30% de la surface en photovoltaïque
Longtemps surnommée “loi des 30 %”, cette réglementation a considérablement évolué. Initialement introduite par la loi Énergie-Climat de 2019, elle a été renforcée par la loi Climat et Résilience puis par la loi APER de 2023.
En 2026, l’obligation ne se limite plus à un taux fixe mais suit une trajectoire de montée en charge progressive pour transformer les toitures en véritables centrales de production d’énergie.
Un calendrier de couverture progressif (2024-2027)
Pour tout projet de construction, d’extension ou de rénovation lourde, la part minimale de la toiture devant accueillir un système de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque) ou de végétalisation est la suivante :
- 30 % de la surface de toiture (taux actuel).
- 40 % pour les projets dont la demande d’autorisation est déposée à compter du 1er juillet 2026.
- 50 % à compter du 1er juillet 2027.
L'abaissement des seuils : les bureaux désormais concernés dès 500 m²
Initialement fixé à 1 000 m², le seuil de déclenchement pour les bureaux a été officiellement abaissé à 500 m² par la loi Climat et Résilience, une mesure devenue pleinement effective pour tous les permis déposés depuis le 1er janvier 2025.
Notre article complet sur les obligations d'ombrières photovoltaïques de parking
L’article détaille les obligations d’ombrage pour les parkings extérieurs de plus de 1 500 m², issues de la loi APER (2023) et modifiées par la loi Huwart (novembre 2025). Il explique les seuils (50 % d’ombrage requis, minimum 17,5 % via ombrières photovoltaïques, le reste pouvant être végétalisé), les échéances, les cas de dérogation, les sanctions possibles et les références aux textes officiels. Mis à jour en janvier 2026.
2. La liste des bâtiments concernés – Loi Climat et Résilience
Pour que cette loi s’applique, il faut que le bâtiment en question :
- soit un nouveau bâtiment de bureau de plus de 500 m² d’emprise au sol
- soit une nouvelle construction de plus de 500m² d’emprise au sol : entrepôts ou hangar de stockage et bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux…
- soit une extension de plus de 500m2 d’emprise au sol
- nécessite l’obtention d’un permis de construire
- ne nécessite pas obligatoirement une autorisation d’exploitation commerciale
Voici donc une liste des bâtiments types qui sont concernés :
|
Type de bâtiment
|
Seuil d'application
|
Taux de couverture minimum
|
|---|---|---|
|
Commercial, Industriel, Artisanal |
500 m² |
30% (40% dès juillet 2026) |
|
Entrepôts et Hangars |
500 m² |
30% (40% dès juillet 2026) |
|
Bureaux et Administratif |
500 m² |
30% (40% dès juillet 2026) |
|
Parkings extérieurs (neufs ou rénovés) |
500 m² |
Ombrage obligatoire |
|
Parking extérieur (incluant existant) |
1500 m² |
min. 17,5 % de la surface totale en ombrière photovoltaïque + le reste en végétalisation pour atteindre 50 % d'ombrage. |
Définissons “emprise au sol” : L’emprise au sol comprend l’épaisseur des murs, structures annexes et les aires de stationnement. Ainsi, si votre projet à construire est concerné, vous devrez prendre en compte les nouvelles mesures d’urbanisme sous risque de refus de l’obtention du permis de construire. Et si mon bâtiment existe déjà ? La Loi énergie et Climat, que l’on peut considérer comme la grande sœur de la loi Climat et Résilience, est déjà en place. En ce sens, aucune amélioration ne vous sera demandée pour un bâtiment construit avant le 9 Novembre 2019. En revanche, tout projet d’extension ou une nouvelle construction nécessitant l’obtention d’un permis de construire après cette date est concerné.
Pour répondre à la réglementation, pensez à la location de toiture ! 
Votre future toiture présentera une surface de plus de 600m² convenablement ensoleillée ? Sachez qu’elle peut nous intéresser ! En effet, il est possible de nous proposer une toiture en location. En contrepartie de sa mise à disposition, nous vous versons une rémunération : un loyer (unique ou annuel) ou un financement partiel de votre bâtiment.
3. Les dérogations à l’installation photovoltaïque – Loi Climat et Résilience
La Loi Climat et Résilience débarque également avec son lot de dérogations en faveur du photovoltaïque. Parfois contrariantes, parfois arrangeantes, celles-ci ont un point commun : elles impliquent inévitablement des modifications au sein du Code de l’Urbanisme. Ne cherchez plus, nous les avons recensées pour vous !
1. Dérogation d’installation photovoltaïque sur les friches en zones littorales
Dans un nouveau décret, une liste des types de friches et terrains dégradés sur lesquels il sera possible d’y voir installer des centrales solaires sera prochainement dressée. Elle permettra notamment de solariser des zones dites protégées au titre de la Loi Littoral mais également des carrières inexploitées ou d’anciennes décharges. C’est l’article L.121-12-1 qui définit désormais son application mais surtout les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une dérogation. Soit, l’instruction de la demande d’autorisation devra s’appuyer sur une étude d’incidence réalisée par un maître d’ouvrage dans le but de démontrer :
- que son projet satisfait mieux l’intérêt public qu’un projet favorisant la renaturation du dit site
- qu’il n’est pas de nature à porter atteinte à l’environnement et/ou aux paysages
- qu’aucune atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique n’est identifiée (en situation normale ou d’accident)
Si le projet en question satisfait toutes ces demandes et obtient l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État (avec avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites) alors il pourra se voir attribuer une dérogation.
2. Dérogation des centrales au sol non catégorisées comme artificialisation
Les installations de centrales solaires au sol ne rentrent plus dans le calcul des terres artificialisées (pour ce qui est du ralentissement de l’artificialisation). Il est donc possible d’opter pour ce type de projet plutôt que pour un projet d’activité écono mique ou de logements. Ici, c’est l’article 49 de la Loi Climat et Résilience qui énonce cette nouvelle dérogation : Au 1°bis du présent III, il est dit qu’un espace naturel et/ou agricole occupé par une installation produisant de l’énergie photovoltaïque ne serait pas comptabilisé dans la consommation des espaces naturels, forestiers ou agricoles à partir du moment ou celle-ci n’affecte pas durablement les fonctions écologiques du sol (biologique, hydriques, climatique et agronomique). Si tel est le cas l’installation ne serait pas compatible et ne pourrait obtenir de dérogation.
3. Dérogation à l’ouverture d’appel d’offres de stockage en métropole
Autrefois réservés aux seuls territoires insulaires, les appels d’offres de stockage d’énergie en métropole font leur apparition avec la Loi Climat et Résilience. Ceux-ci permettront le développement de la filière du stockage de l’électricité sur la globalité du territoire grâce à un nouveau cadre juridique. Ces appels d’offres sont encadrés par le Code de l’Energie et concerne tous les projets de stockage dont l’électricité devra être produite également sur le territoire métropolitain. Cette dérogation est régie par l’article L.352-1-1 du Code de l’Energie.
4. Dérogation pour critère économique (coûts disproportionnés)
Une dérogation peut être accordée si vous pouvez démontrer que l’installation du système (photovoltaïque ou végétalisé) engendre des coûts disproportionnés. Selon le décret de décembre 2023, la disproportion est établie dans deux cas précis :
- Le ratio de coût : Lorsque le coût des travaux nécessaires à l’installation du système (incluant les renforcements de structure éventuels) dépasse 15 % du coût total de la construction ou de la rénovation.
- La rentabilité : Lorsque le coût de l’installation est tel que les revenus issus de la vente d’électricité ou les économies réalisées sur l’autoconsommation ne permettent pas de rentabiliser l’investissement sur une durée raisonnable.
À noter : Pour bénéficier de cette dérogation, le maître d’ouvrage doit joindre une étude technico-économique détaillée lors du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable.
Localisez votre future toiture !
Et calculez la rentabilité de votre future installation solaire. C’est parti !
Foire aux question sur les obligations photovoltaïques sur bâtiment
À compter du 1er juillet 2026, le taux passe à 40 % de la surface de toiture (contre 30 % actuellement), puis à 50 % au 1er juillet 2027, pour les bâtiments neufs, extensions ou rénovations lourdes ≥ 500 m² (commerciaux, industriels, entrepôts, bureaux, etc.).
Non pour les toitures seules : l’obligation s’applique principalement aux constructions neuves, extensions et rénovations lourdes dont le permis de construire a été déposé après le 9 novembre 2019 (ou post-2023/2024 selon les précisions). Les bâtiments existants sans travaux majeurs ne sont pas concernés par cette mesure toiture (contrairement aux parkings extérieurs > 1 500 m² via loi APER).
Oui, plusieurs cas permettent une dérogation totale ou partielle : contraintes techniques (structure non adaptée, risque incendie/électrique en ICPE), surcoûts économiques disproportionnés, patrimoine architectural/protégé, zones littorales ou protégées (après étude d’incidence), ou incompatibilité démontrée. Demande à motiver auprès de l’autorité compétente (mairie, DDT, etc.) lors du dépôt de permis.
Refus ou retrait du permis de construire, mise en demeure, puis sanctions administratives (amende jusqu’à 20 000 € par infraction, ou plus selon gravité), et obligation de mise en conformité. Les contrôles se renforcent en 2026 avec les hausses de taux.
Oui, si votre projet dépasse 500 m² d’emprise au sol. Si le seuil historique était bien de 1 000 m² pour les bureaux, la loi Climat et Résilience a programmé un abaissement de ce seuil pour aligner le secteur tertiaire sur le secteur industriel.
Depuis le 1er janvier 2025, tous les bâtiments de bureaux dont la demande de permis de construire ou de rénovation lourde dépasse 500 m² sont soumis à l’obligation de solarisation ou de végétalisation.
A propos de l’auteur
-
Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
Pour les cookies, comme pour vos projets, Terre Solaire vous dit tout !