Loi LOM et bornes de recharge : calculez vos obligations en 2026
Depuis le 1er janvier 2025, les parkings des bâtiments non résidentiels existants de plus de 20 places doivent être équipés d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places. Pour les bâtiments non résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, les parkings de plus de 10 places doivent pré-équiper au moins 20 % des emplacements et installer au moins un point de recharge accessible aux personnes à mobilité réduite. La loi LOM concerne également le résidentiel : dans les parkings de plus de 10 places des bâtiments résidentiels neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante, 100 % des emplacements doivent être pré-équipés. Cet article se concentre toutefois sur les obligations applicables aux bâtiments non résidentiels et aux parkings d’entreprise. Résumé de la loi Lom sur l’obligation des bornes de recharge Situation du parking À partir de combien de places ? Points de recharge installés Places pré-équipées Bâtiment