Installer des panneaux photovoltaïques sur un bâtiment classé ICPE nécessite de respecter des règles de sécurité particulières.
Une installation classée pour la protection de l’environnement, ou ICPE, est un site industriel, agricole ou logistique dont l’activité peut présenter des risques pour l’environnement, les personnes ou le voisinage. Il peut s’agir, par exemple, d’un entrepôt stockant des produits inflammables, d’une usine utilisant certaines substances ou d’un bâtiment agricole accueillant une activité soumise à une rubrique ICPE.
L’ajout d’une centrale photovoltaïque introduit de nouveaux équipements et circuits électriques sur le bâtiment. Ceux-ci doivent être implantés sans aggraver les risques liés à l’activité existante, notamment en matière d’incendie, d’explosion, de désenfumage ou d’intervention des services de secours. On n’installe donc pas des panneaux, des câbles ou des onduleurs de la même manière sur un entrepôt classique que sur un site stockant des produits inflammables.
Pour autant, le classement ICPE n’interdit pas l’installation de panneaux photovoltaïques, et une installation photovoltaïque ne rend pas, à elle seule, le site ICPE. Le projet doit toutefois intégrer les contraintes propres au site dès sa conception et respecter les prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
Une installation photovoltaïque rend-elle mon site ICPE ?
Non. Une centrale photovoltaïque ne relève pas, à elle seule, de la nomenclature ICPE. Installer des panneaux solaires sur un bâtiment, un parking ou un terrain ne rend donc pas automatiquement le site classé.
Le classement ICPE dépend avant tout de l’activité exercée sur le site. Une vigilance particulière s’impose toutefois lorsqu’une batterie de stockage est ajoutée : au-delà de 600 kW de puissance de charge cumulée, l’installation peut relever de la rubrique ICPE 2925-2.
À titre d’ordre de grandeur, 600 kW correspondent à environ trois batteries industrielles de 200 kW, soit plusieurs équipements de la taille de ceux couramment installés sur des projets photovoltaïques professionnels.
Les bâtiments ICPE sont-ils soumis à l’obligation de solarisation ?
Oui, un bâtiment situé sur un site ICPE peut être soumis aux obligations de solarisation prévues par l’article L171-4 du Code de la construction et de l’habitation. Le classement ICPE ne constitue donc pas, à lui seul, un motif d’exemption aux obligations de solarisation des bâtiments issus de la loi climat et résilience ou des parking issus de la loi APER.
Certaines activités présentant des risques particuliers peuvent toutefois bénéficier d’une exemption. Pour les autres sites ICPE, les surfaces nécessaires aux dispositifs de sécurité, à l’accès des secours ou situées à proximité de murs séparatifs résistants au feu peuvent être exclues du calcul. Si la surface restante ne permet plus d’atteindre la proportion minimale imposée, le projet peut alors relever d’une exemption totale ou partielle.
Pour les ombrières photovoltaïques, un autre point doit être vérifié : la distance avec les bâtiments. En site ICPE, une ombrière séparée d’un bâtiment par plus de 10 m d’espace à ciel ouvert n’est pas traitée de la même manière qu’une ombrière plus proche du bâtiment. Cette distance peut donc modifier la surface réellement mobilisable sur un parking, et parfois faire passer la surface prise en compte sous un seuil d’obligation.
Quelles ICPE peuvent être exemptées de l’obligation de solarisation ?
Certaines ICPE présentant des risques importants d’incendie, d’explosion ou liés au stockage de substances dangereuses sont entièrement exemptées de l’obligation de solarisation. Cette exemption concerne notamment certaines installations de stockage de gaz ou de liquides inflammables, les silos, le travail du bois, le traitement de surface, les déchets, la charge d’accumulateurs et les activités relevant des rubriques 3XXX et 4XXX.
La liste complète est fixée par l’arrêté du 5 février 2020, modifié en décembre 2024. Elle comprend les rubriques 1312, 1413, 1414, 1416, 1434, 1435, 1436, 2160, 2260-1, 2311, 2410, 2565, 2925, 3260, 3460, 3670, ainsi que la plupart des rubriques 27XX, les rubriques 35XX et 4XXX.
Pour les autres ICPE, l’exemption peut être seulement partielle : les surfaces nécessaires aux dispositifs de sécurité, à l’accès des secours et aux distances autour des parois résistantes au feu sont retirées du calcul. Si la surface restante ne permet plus d’atteindre la proportion réglementaire, le bâtiment est alors exempté dans son ensemble.
Quelles règles pour installer des panneaux sur une ICPE ?
Les règles applicables dépendent du régime de classement du site. Les ICPE soumises à autorisation relèvent principalement de la section V de l’arrêté du 4 octobre 2010. Pour les installations soumises à déclaration ou à enregistrement, les prescriptions photovoltaïques sont définies par l’annexe I de l’arrêté du 5 février 2020.
Ces textes imposent notamment de :
- Ne pas gêner les dispositifs de sécurité, le désenfumage ou l’intervention des secours ;
- Conserver des accès pour la maintenance et des distances autour des murs séparatifs coupe-feu ;
- Limiter les risques de propagation d’un incendie par la toiture ;
- Prévoir des dispositifs de coupure accessibles et clairement signalés ;
- Tenir à disposition les plans, consignes et caractéristiques techniques de l’installation ;
- Faire contrôler régulièrement les équipements photovoltaïques.
Les prescriptions générales peuvent être complétées par l’arrêté préfectoral du site, l’étude de dangers et les exigences de l’assureur : voir notre article sur l’APSAD D20. L’implantation de la centrale doit donc être étudiée en fonction des risques réels de l’activité, et non à partir d’un plan photovoltaïque standard.
Faut-il déclarer le projet photovoltaïque à la DREAL ou au SDIS ?
Cela dépend de l’impact du projet sur les risques et les conditions d’exploitation du site. Si l’installation photovoltaïque modifie de manière notable les éléments du dossier ICPE — toiture, désenfumage, accès des secours, risque incendie ou implantation d’équipements électriques — l’exploitant doit en informer le préfet avant les travaux. Cette obligation concerne les ICPE soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation.
L’information prend la forme d’un porter-à-connaissance, adressé au préfet, en pratique au service chargé de l’inspection des installations classées, généralement la DREAL. Le dossier décrit le projet, son implantation, ses effets sur les risques existants et les mesures de sécurité prévues. L’administration indique ensuite si le projet peut être réalisé en l’état, s’il nécessite des prescriptions complémentaires ou s’il constitue une modification substantielle imposant une nouvelle procédure.
Il n’existe pas de saisine systématique du SDIS par le porteur du projet. Celui-ci peut toutefois être consulté par l’administration, et son association en amont est recommandée lorsque la centrale modifie les conditions d’intervention des secours ou concerne un site présentant des risques importants.
ICPE, batterie de stockage et bornes de recharge
L’ajout d’une batterie de stockage peut faire relever le site de la rubrique ICPE 2925-2. Depuis 2019, celle-ci vise les ateliers de charge d’accumulateurs ne produisant pas d’hydrogène, notamment les batteries lithium-ion.
Une déclaration ICPE est requise lorsque la puissance de charge délivrable cumulée dépasse 600 kW. Le calcul ne porte donc pas uniquement sur la batterie associée à la centrale photovoltaïque : il peut également intégrer d’autres infrastructures de charge appartenant au même atelier, par exemple celles des véhicules de l’entreprise ou des engins de manutention.
Les bornes de recharge ouvertes au public sont toutefois explicitement exclues de cette rubrique. Le périmètre à prendre en compte doit donc être vérifié selon l’organisation et l’usage réel des équipements présents sur le site.
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FAQ sur les ICPE et le photovoltaïque
Non. Une installation photovoltaïque ne relève pas, à elle seule, de la nomenclature ICPE. Le classement dépend principalement de l’activité exercée sur le site. L’ajout d’une batterie de stockage peut toutefois modifier cette situation.
Non. Le classement ICPE ne constitue pas automatiquement un motif d’exemption. Seules certaines activités présentant des risques particuliers sont totalement exemptées. Pour les autres, les surfaces nécessaires à la sécurité et à l’intervention des secours peuvent être retirées du calcul de l’obligation.
Oui, sauf incompatibilité avec les risques de l’activité ou les prescriptions applicables au site. L’installation ne doit notamment pas compromettre le désenfumage, les dispositifs de sécurité, les accès de maintenance ou l’intervention des secours.
Pas systématiquement. Si le projet photovoltaïque entraîne une modification notable des conditions d’exploitation ou des risques décrits dans le dossier ICPE, l’exploitant doit en informer le préfet avant les travaux, généralement par l’intermédiaire de la DREAL. L’administration détermine ensuite si des prescriptions complémentaires ou une nouvelle procédure sont nécessaires.
Elles dépendent du régime ICPE, de l’activité et de la configuration du bâtiment. Les panneaux et les câbles doivent notamment rester à distance des murs séparatifs résistants au feu : une bande de cinq mètres de part et d’autre de certaines parois REI est prévue par l’arrêté du 5 février 2020. D’autres distances peuvent être imposées par l’arrêté préfectoral ou l’assureur.
Oui, mais son classement doit être vérifié séparément. Une installation de charge de batteries lithium-ion peut relever de la rubrique ICPE 2925-2 lorsque la puissance maximale de charge délivrable cumulée dépasse 600 kW. L’ajout du stockage peut également nécessiter une mise à jour du dossier ICPE existant.
A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
