ICPE Photovoltaïque : obligation, encadrement et sécurité

Depuis le 8 Novembre 2019, la Loi Énergie et Climat a apporté son lot de changements dans la législation du bâtiment. Conséquence directe, l’Article L111-18-1 du Code de l’Urbanisme impose à tout bâtiment à construire et d’une emprise au sol supérieure à 1000m² l’obligation d’être pourvu d’un système de production de performance énergétique et thermique sur au moins 30% de sa surface disponible. C’est d’ailleurs ici que le photovoltaïque joue un rôle majeur en s’imposant comme une solution intéressante.

Parmi les bâtiments concernés, ceux abritant une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) peuvent également être soumis à cette obligation. Mais lesquels, et sous quelles conditions ?

Dans cet article “ICPE Photovoltaïque” on vous dit tout ce qu’il faut savoir :  

• Obligation photovoltaïque : quels bâtiments ICPE et quelles rubriques sont concernées ?
• Encadrement : quels arrêtés en vigueur pour quelle ICPE ?
• Sécurité : quelles exigences pour l’ICPE photovoltaïque ?

1. Obligation photovoltaïque : quels bâtiments ICPE sont concernés ?

À partir du 9 Novembre 2019, une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sera soumise à l’obligation, entre autres, d’installer un système de production d’énergie renouvelable, si :

• Il s’agit d’une nouvelle construction (la loi n’est pas rétroactive)
• Celle-ci nécessite l’obtention d’un permis de construire 
• Qu’elle soit soumise ou non à une autorisation d’exploitation commerciale
• Il s’agit d’une ICPE construite au sein d’un bâtiment dont l’emprise au sol est supérieure à 1000m² (épaisseurs des murs, structures annexes mais également aires de stationnement comprises)

Il existe néanmoins une liste d’exclusions accordant une dérogation pour les ICPE relevant des rubriques citées ci-dessous : 

• 1312, 1416 et 1436
• 2101 à 2150 (dans le cas d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée après le 29 février 2020)
• 2160, 2260-1 2311, 2410 et 2565
• 27XX (sauf 2715, 2720, 2750, 2751 et 2752)
• 3260 et 3460
• 35XX
• 4XXX

Sont aussi considérées “hors champ d’application” :

• Les ICPE dotées d’ombrières photovoltaïques séparées des bâtiments principaux par un espace à ciel ouvert supérieur à 10 mètres
• Les ICPE dont les dispositifs de sécurité occupent plus de 70% de la toiture
• Les ICPE dans le cas où la surface de toiture disponible (après exclusion de toutes les surfaces requises) s’avère être inférieure à 30% de la surface totale en toiture

Votre bâtiment ICPE coche toutes ces cases et n’est sujet à aucune dérogation possible ?

Cela signifie que vous êtes dans l’obligation d’équiper 30% de la surface de la toiture du bâtiment en faveur de l’environnement avec par exemple, une installation photovoltaïque en toiture d’entreprise ou de bâtiment. Il est également possible de procéder à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les aires de stationnement (en accord avec l’article L111-18-1 du code de l’Urbanisme).

2. L’encadrement d’une ICPE Photovoltaïque

Bureaux d’études, architectes et responsables RSE se retrouvent souvent confrontés à un cahier des charges très dense dès lors qu’il s’agit d’orchestrer la construction des ICPE où un durcissement des exigences de sécurité s’est particulièrement fait ressentir ces dernières années.

Mais heureusement, le photovoltaïque s’est très vite adapté pour faciliter son insertion au cœur d’un projet ICPE.

Les Arrêtés encadrant l’installation et l’exploitation de l’électricité photovoltaïque au sein de l’ICPE sont au nombre de deux : 

• Si votre ICPE est soumise à autorisation, il s’agit de l’Arrêté du 4 Octobre 2010, déjà connu.
• Si votre ICPE est soumise à enregistrement ou déclaration, c’est l’Arrêté du 5 Février 2020 qui viendra le remplacer.

Ces arrêtés listent les exigences de sécurité minimales quant à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation. Cela concerne les bâtiments équipés d’installations photovoltaïques sur leurs toitures, leurs façades ou même au sol.

3. Les exigences de sécurité en ICPE Photovoltaïque

En effet, des conditions d’exploitation seront préalablement définies afin d’appréhender les risques encourus par la nature de l’activité exercée au sein même du bâtiment. La présence d’une installation photovoltaïque quant à elle sera soumise à des exigences assez générale puisqu’elles sont communes à tout bâtiment accueillant des panneaux solaires photovoltaïques.

De manière générale, les mesures rédigées dans les deux Arrêtés en vigueur sont axées autour :

• Du risque d’incendie
• Des risques collatéraux de choc électrique et d’échauffement

Afin de pouvoir agir face à ces risques, l’exploitant d’une ICPE doit :

• Rédiger et mettre à disposition les documents techniques qui seraient utiles à une intervention des services de secours
• Faire installer un dispositif de système d’alarme dans chaque unité de production, ainsi que les dispositifs de coupures relatifs.
• Faire preuve de vigilance en protégeant correctement les parties électriques : onduleurs de l’installation photovoltaïques, batteries et autres matériels
• Créer une signalisation visible et évidente
• Faciliter l’accès aux points d’eaux à proximité (pour favoriser l’intervention des secours par pompage)