À partir du 1er juillet 2028, les bâtiments tertiaires et industriels existants devront intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation en toiture. Cette obligation, inscrite dans le Code de la construction et de l’habitation (article L171-5) depuis 2023, étend aux bâtiments existants une logique déjà appliquée au neuf et aux rénovations lourdes.
Obligation de solarisation des bâtiments existants : que dit l’article L171-5 ?
L’article L171-5 du Code de la construction et de l’habitation concerne une large typologie de bâtiments professionnels :
- bâtiments commerciaux
- industriels
- logistiques
- bureaux
- établissements de santé
- équipements sportifs
- bâtiments d’enseignement.
Dès lors que leur emprise au sol dépasse 500 m², ces bâtiments devront intégrer en toiture soit un dispositif de production d’énergies renouvelables, comme des panneaux photovoltaïques, soit une solution de végétalisation, ou tout autre système équivalent en termes de performance.
La surface de toiture concernée par cette obligation n’est pas encore fixée à ce stade et doit être précisée par décret.
Obligation de solarisation 2028 : quelle surface de toiture pour les bâtiments existants ?
A partir de juillet 2026, la loi Climat et Résilience impose déjà aux bâtiments neufs et aux rénovations lourdes de couvrir 40 % de leur surface de toiture par des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation.
Dans ce contexte, il apparaît peu probable que les exigences applicables aux bâtiments existants soient significativement inférieures.
À ce stade, on peut raisonnablement anticiper des niveaux d’équipement de l’ordre de 30 à 40 % des surfaces de toiture.
Répondre à l’obligation de solarisation de l’article L171-5
La solution la plus pertinente pour répondre à l’obligation de solarisation consiste à équiper son bâtiment de panneaux solaires et à valoriser l’énergie produite en autoconsommation.
Cette approche permet également de contribuer aux objectifs du décret tertiaire, qui impose une réduction progressive des consommations énergétiques de 40 % à horizon 2030.
Une seconde solution consiste à recourir à la location de toiture. Dans ce cas, un tiers investisseur prend en charge le financement, l’installation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque sur une durée de 30 ans, en contrepartie du versement d’une soulte ou d’un loyer annuel.
Terre Solaire propose ce type de montage pour les bâtiments disposant d’une toiture supérieure à 600 m².
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Quelles exonérations à cette obligation
L’article L171-5 prévoit des cas dans lesquels l’obligation de solarisation ne s’applique pas.
C’est notamment le cas lorsque :
- la configuration du bâtiment ne permet pas l’installation de panneaux solaires (contraintes techniques, structurelles ou de sécurité)
- le bâtiment présente des contraintes architecturales ou patrimoniales incompatibles avec ce type d’équipement
- le projet représente un risque ou une complexité technique trop importante
- les travaux ne sont pas économiquement viables au regard des coûts d’installation
Dans la majorité des cas, ces éléments sont analysés dans le cadre d’une étude de faisabilité photovoltaïque.
Conclusion
L’obligation de solarisation des bâtiments existants s’inscrit dans une trajectoire réglementaire déjà engagée.
Si ses modalités précises restent à définir, la direction est claire : la valorisation énergétique des toitures devient progressivement un standard pour les bâtiments professionnels.
A propos de l’auteur
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Valentin Soltys
- Valentin Soltys est passionné par les énergies renouvelables et engagé dans la transition énergétique. Responsable du marketing digital chez Terre Solaire, il met son expertise au service de la pédagogie, de l'accessibilité et de la performance, pour accompagner les professionnels – agriculteurs, industriels, collectivités – dans leurs projets solaires. À travers les articles du blog, Valentin partage des contenus clairs, concrets et fondés sur l'expérience terrain de Terre Solaire, avec un objectif : rendre le solaire simple, rentable et durable pour tous les acteurs engagés.
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