Guichet ouvert photovoltaïque à 500 kWc : tarifs et fonctionnement décryptés !

L’urgence climatique est une réalité qu’il est nécessaire de contrer grâce aux énergies renouvelables.

C’est dans cette optique, qu’en 2016, la programmation pluriannuelle de l’énergie avait alors fixé son objectif pour 2023, date à laquelle la capacité solaire se doit d’être comprise entre 18,2 et 20,2 GW. Un challenge ambitieux pour la transition énergétique, mais néanmoins indispensable !

Depuis 2019, et pour s’assurer d’atteindre les objectifs énergétiques, le gouvernement français aura travaillé sur le sujet et plusieurs annonces se seront succédées par l’intermédiaire d’Elisabeth Borne, d’Emmanuel Macron, de Jean Castex ou dernièrement de Barbara Pompili.

La proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser le seuil du guichet ouvert à 500 kWc a été validée par le Ministère de la Transition écologique, puis par la Commission Européenne ce 27 Août 2021 pour être publiée au journal officiel le 8 octobre 2021.

Dans cet article “Guichet ouvert photovoltaïque à 500 kWc” on vous récapitule :

• Le fonctionnement du guichet ouvert photovoltaïque
• Les nouveaux tarifs d’achat du guichet ouvert photovoltaïque jusqu’à 500 kWc
• La date d’application pour le guichet ouvert à 500 kWc
• Les nouvelles conditions du guichet ouvert jusqu’à 500 kWc
• L’actualité du guichet ouvert photovoltaïque dans le temps

Comment fonctionne le guichet ouvert jusqu’à 500 kWc ?

Anciennement, le soutien de l’Etat auprès des installations photovoltaïques pour les professionnels se traduisait depuis mai 2016 grâce à deux différents mécanismes de rémunérations, reposant sur la puissance des installations : le guichet ouvert ou la mise en concurrence.

Depuis le 9 octobre 2021, un arrêté officiel est venu abroger l’ancien fonctionnement modifiant les seuils du guichet ouvert pour le voir élargi au plus grand nombre de producteurs solaires. Il est désormais ouvert aux installations jusqu’à 500 kWc de puissance.

Concrètement, ce rehaussement du seuil jusqu’à 500 kWc ne modifie pas le fonctionnement du guichet ouvert mais en bouscule les seuils et y ajoute quelques conditions :

• Pour les installations de moins de 100 kWc implantées sur bâtiments, hangars ou ombrières : les tarifs d’achat réglementés sont soumis à l’obligation d’achat (arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixant les conditions d’achat pour la filière photovoltaïque) et s’appliquent selon les puissances des installations photovoltaïques et l’usage de la production électrique (vente en totalité ou autoconsommation). Ils sont mis à jour chaque trimestre mais le tarif sera gelé dès la signature d’un contrat d’achat avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA), et ce pour une durée de 20 ans. Cette solution est simple puisqu’elle est automatiquement validée sur simple demande (à condition qu’elle soit entièrement complétée) !
• Pour les installations de plus de 100 kWc et jusqu’à 500 kWc : le fonctionnement des tarifs réglementés est maintenu avec l’ajout de nouveaux tarifs d’achat en vente en totalité et/ou en autoconsommation, toujours réglementés. Mais des conditions viennent s’ajouter comme la présentation d’un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc. La signature d’un contrat d’achat reste la seule formalité : cela devient donc beaucoup plus facile pour un grand nombre d’entreprises dont le projet photovoltaïque se situe entre 100 et 500 kWc !

• Pour les installations de plus de 500 kWc : les projets photovoltaïques sont soumis à la concurrence via des appels d’offres (nationaux ou régionaux) et leurs tarifs d’achat résultent d’une proposition qui doit être raisonnable et concurrentielle pour permettre de remporter un appel d’offre. Cela implique un travail d’analyse et de spéculation ainsi qu’une partie administrative non négligeable.

Tableau des rémunérations de l’électricité photovoltaïque : 

Quels sont les tarifs d’achat du guichet ouvert jusqu’à 500 kWc au 2ème Trimestre 2023 ?

Attention ! Si l’on parle couramment du 1er trimestre 2023, en réalité les tarifs d’achat s’appliquent avec un mois de décalage. Plus simplement : l’année “tarifaire” mentionnée dans l’arrêté tarifaire en vigueur débute au 1er février et se termine au 31 janvier. Afin de pouvoir vous renseigner en temps réel, il suffit de consulter le tableau ci-dessous.

Le retour du tarif indexé : une bonne nouvelle pour les installations inférieures à 500 kWc !

Chez Terre Solaire, nous avons décrypté pour vous la nouvelle formule de calcul visible dans l’Annexe 1 de l’arrêté du 6 Octobre 2021 et il apparaît que 3 coefficients vont évoluer le tarif d’achat :

• Les baisses calendaires
• Les baisses liées aux volumes de demandes de raccordements
• L’indexation du coût de l’électricité (reposant sur le coût horaire du travail et de la production dans la filière)

C’est ce dernier coefficient qui permettra de compenser une partie des baisses tendancielles, garantissant une évolution des tarifs d’achat maîtrisée. Ainsi, malgré le nombre important de demandes de raccordement attendues dès l’application de ce nouveau guichet ouvert jusqu’à 500 kWc, vous n’avez rien à craindre : le tarif d’achat est fixé sur ce trimestre et si la demande reste importante, il n’en sera que (très) peu impacté jusqu’au dernier trimestre 2022. Bonne nouvelle, n’est-ce pas ?!

Qui peut profiter du nouveau guichet ouvert à 500 kWc ?

Tous les porteurs de projets photovoltaïques sur bâtiments, hangars ou ombrières dont la puissance d’installation photovoltaïque n’excède pas 500 kWc !

Qu’il s’agisse d’une installation photovoltaïque résidentielle, ou bien de grande puissance pour un professionnel, l’installation photovoltaïque de moins de 500 kWc sera éligible à l’obligation d’achat. Et ce dans tous les secteurs d’activités où le principe de l’achat en guichet reste le même : le tarif d’achat photovoltaïque est automatiquement accessible et réglementé dès lors qu’un contrat d’achat est signé avec EDF Obligation d’Achat (EDF OA).

Si les entreprises de l’industrie et du tertiaire sont concernées, le secteur agricole se réjouit également fortement de cette annonce. En effet, ce projet est soutenu par la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricole (FNSEA) depuis plusieurs années déjà. Rappelons-le, les agriculteurs devront tripler leur production d’énergies renouvelables afin d’atteindre la neutralité carbone en 2050. Ainsi, leur rendre plus accessible le photovoltaïque était donc indispensable et les structures de type “hangar” sont d’ailleurs spécifiquement énoncées dans ce nouvel arrêté du 6 octobre 2021.

Quelle date d’application pour le guichet ouvert photovoltaïque à 500 kWc ?

Au lendemain de la date de publication du nouvel arrêté, soit le 9 Octobre 2021 !

Si l’urgence climatique se fait pressante, les informations auront quant à elle été délivrées lentement et au compte-gouttes. Mais c’est désormais officiel, le guichet ouvert est désormais accessible aux nouvelles installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc et la condition de fixation des conditions d’achat est régie par l’arrêté du 6 octobre 2021.

Les anciennes installations photovoltaïques mises en service avant la date de publication du présent arrêté, ou qui auraient déjà produit dans le cadre d’un contrat d’achat commercial, ne pourront bénéficier d’un nouveau contrat d’achat dans les conditions particulières prévues par ce nouvel arrêté.

Les tarifs d’achats, eux, ne débutent qu’au 1er novembre. Mais pas de panique : certains délais administratifs incompressibles placerons la date de signature d’un contrat d’achat après cette date. Ainsi, les projets déjà “en attente” seront traités dans cette première vague à condition que les demandes soient complètes et réalisées dans les temps. Chez Terre Solaire, on s’en occupe pour vous !

Terre Solaire assure une veille particulière sur le sujet et vous tiendra au courant des toutes dernières actualités concernant la hausse du seuil photovoltaïque.

Arrêté du 6 Octobre 2021 : le guichet ouvert jusqu’à 500 kWc… mais pas que !

Si l’on parle beaucoup du rehaussement du seuil du guichet ouvert à 500 kWc, ce n’est pas la seule nouveauté qui apparaît dans l’arrête du 6 Octobre 2021. De nouvelles conditions en auront profité pour s’immiscer, comme :

• Un nouveau bilan carbone pour les panneaux solaires : différent de celui utilisé pour la RE2020, ce bilan carbone doit être inférieur à 550 kg eq CO2/kWc et repose principalement sur la fabrication des panneaux photovoltaïques.
• Un nouveau plafonnement du tarif : l’énergie produite est plafonnée à 1600 kWh/kWc pour les installations de 100 kWc (toute production au-delà adoptera un tarif de 0,05€/kWh) et à 1100 kWh/kWc pour les installations de plus de 500 kWc (la production passant ensuite à un tarif de 0,04€/kWh).
• Une prime à l’intégration paysagère : pendant 2 ans, les installations photovoltaïques faites de modules type “tuiles photovoltaïques” pourront bénéficier d’une nouvelle prime cumulable au tarifs d’achat et à la prime à l’autoconsommation. Cette prime a pour but de rendre plus incitative la production française de tuiles, atténuant en partie son coût encore onéreux et ses rendements bien en deçà des panneaux solaires.
• La date d’achèvement devient la date de délivrance du Consuel (ou à défaut, la date de mise en service). L’installation doit être finalisée au plus tard 2 mois après les travaux de raccordement sous peine de voir diminuer la durée de dépassement de cette date d’achèvement.
• L’obligation du producteur de confier l’installation à un organisme de recyclage (comme PV Cycle) lors de son démantèlement.

L’actualité en continu du relèvement de seuil photovoltaïque à 500 kWc

ARTICLE MIS A JOUR EN CONTINU – Dernière Mise à jour : le 12/10/2021

Afin de ne rien rater de l’actualité du rehaussement du seuil du guichet ouvert photovoltaïque à 500 kWc, nous avons décidé de réunir ici tous les moments clés de d’actualité relative au guichet ouvert :

• 27 mai 2016 : Publication du décret relatif au complément de rémunération. Pour le photovoltaïque en France, les installations jusqu’à 100 kWc peuvent bénéficier d’un contrat d’achat, mais les puissances au-delà doivent entrer dans un dispositif de valorisation sur le marché de l’énergie, accompagné d’un contrat de complément de rémunération.
• 9 Mai 2017 : Publication de l’Art. D.314-15-3° portant sur le Guichet ouvert (OA) et appliquant l’Arrêté du 9 mai 2017 : L’obligation d’Achat est accordée pour les installations implantées sur bâtiments (ombrières de parking comprises) utilisant l’énergie solaire photovoltaïque (vente en totalité ou en surplus si autoconsommation).
• 23 Février 2020 : Annonce orale d’Elisabeth Borne au Salon de l’Agriculture du rehaussement du seuil du guichet ouvert photovoltaïque, passant de 100 kWc à 300 kWc. Aucune date de décret n’est annoncée.
• 25 Février 2020 : Le Syndicat des Energies Renouvelables (SER) salue publiquement la hausse du seuil dans un communiqué officiel et souligne à quel point le dispositif de guichet ouvert est à privilégier plutôt que celui des appels d’offres: il est plus adapté aux projets qui supportent, en proportion, une structure de coûts fixes plus importante que les plus grands projets. Il offre également un niveau de rémunération et de loyer aux développeurs et aux bailleurs.
• 29 Juin 2020 : Le Président Emmanuel Macron annonce son souhait de reprendre la proposition issue de la Convention citoyenne visant à rehausser ce seuil à 500 kW. Cela fait suite à une demande importante et répétée de la filière solaire depuis de nombreuses années.
• 1er Octobre 2020 : Le Ministère de la transition Ecologique annonce officiellement que le seuil du Guichet Ouvert Photovoltaïque sera relevé à 500 kWc. Quant à sa date d’entrée en vigueur, elle sera fixée « à l’issue du processus de notification auprès de la Commission européenne ». Encore un peu de patience, nous y sommes presque !
• 23 Octobre 2020 : Alors que l’attente de l’entrée en vigueur du Guichet ouvert jusqu’à 500 kWc devient pressante, un arrêté revoit les modalité de calcul des tarifs d’achats pour les bâtiments jusqu’à 100 kWc. Les nouveaux coefficients de baisse seront dorénavant fixés selon des paliers de raccordements (effectués pendant le trimestre précédent).
• 21 Mars 2021 : « Nous attendons toujours l’arrêté tarifaire du guichet ouvert jusqu’à 500 kW », regrette Enerplan. L’ensemble de la filière reste dans l’attente mais espère une annonce en ce début de 2ème Trimestre de 2021.
• 2 Avril 2021 : La Commission Européenne étudie actuellement les propositions mais freine devant le cumul d’aides financières et l’ouverture du guichet aux installations de 100-500 kWc dans un même temps. L’arrêté officiel est attendu pour l’Eté, le temps que chaque aide soit passée au peigne fin et que la stratégie d’évolution des tarifs d’achat à l’extension du guichet soit prête (dans un premier temps, les tarifs réservés aux 100-500 kWc pourraient être plus avantageux que pour les 36-100 kWc).
• 4 Juillet 2021 : Lors d’une visite à Perpignan dans les locaux de “L’indépendant”, Gabriel Attal a répondu à un des abonnés du journal quant à la situation du décret sur le guichet unique pour les installations photovoltaïques jusqu’à 500 kWc. C’est en lisant en direct un SMS que le porte-parole du gouvernement français a annoncé que la concertation venait de s’achever et que le décret devrait très prochainement s’appliquer : entre la fin du mois de Juillet et le 4ème trimestre de 2021. 
• 27 Août 2021 : La Commission européenne valide le guichet ouvert jusqu’à 500 kWc ! C’est par le biais d’un communiqué de presse officiel en date du 27 Août 2021 que la nouvelle fut annoncée : “cette mesure aidera la France à atteindre l’objectif qu’elle s’est fixé de produire, d’ici 2030, l’équivalent de 33 % de ses besoins en énergie à partir de sources renouvelable
  s, et elle contribuera à atteindre l’objectif européen de neutralité climatique d’ici à 2050, sans fausser indûment la concurrence”. Et maintenant ? Les paris sont lancés quant à la date de parution de l’arrêté officiel qui devrait être annoncée dans quelques jours seulement.
•  22 Septembre 2021 : Lors de la 4ème Edition de l’Université de l’autoconsommation d’Enerplan, la DGEC apporte de nouvelles précisions concernant l’arrêté tarifaire : le hangar est inclut explicitement au même titre que l’ombrière, pour les installations inférieures à 100 MW il existera une prime de vente de surplus mais les installations supérieures à 100 MW seront rémunérées sans notion de prime, introduction d’un élément de flexibilité permettant de faire des choix “hybrides” entre autoconsommation et vente en totalité, y compris pour les contrats existants.
• 05 Octobre 2021 : Barbara Pompili annonce un tarif d’achat fixé à 98€/MWh pour les installations photovoltaïques de moins de 500kWc installées en toitures de bâtiment. Une annonce réalisée lors de l’inauguration du parc solaire de Marcoussis où notre ministre de la transition écologique n’a pas hésité à rappeler l’objectif de cet arrêté : ” Désormais, nous pourrons installer plus facilement des panneaux solaires sur toiture de grandes tailles”.
• 08 Octobre 2021 : C’est officiel ! L’arrêté du 6 octobre 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque est publié au journal officiel ! Son application rentre en vigueur au lendemain de sa publication : le 09 Octobre 2021.