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Installation photovoltaïque sur ERP : règles et démarches

L’intégration d’une installation photovoltaïque sur un établissement recevant du public (ERP) nécessite d’anticiper plusieurs contraintes dès la conception : sécurité incendie, accès des secours, cheminements électriques et implantation des équipements techniques.

Ces exigences peuvent modifier le calepinage des panneaux, imposer des protections coupe-feu ou nécessiter des adaptations du bâtiment, en toiture comme en ombrière.

Quelles règles respecter, quelles validations obtenir et comment intégrer ces contraintes aux différentes phases du projet ? Voici les points essentiels à connaître pour les bureaux d’études, architectes et maîtres d’œuvre.

Quelles règles encadrent un projet photovoltaïque sur ERP ?

toiture terrasse d'un erp avec panneaux photovoltaïques
Installation photovoltaïque de 186 kWc dans l'Eure (27)

L’installation de panneaux photovoltaïques sur un établissement recevant du public (ERP) doit respecter à la fois la réglementation de sécurité incendie des ERP et les règles techniques applicables aux installations photovoltaïques.

Les exigences dépendent notamment du type et de la catégorie de l’établissement, ainsi que de la configuration du projet : toiture, ombrière photovoltaïque ou installation associée à une batterie de stockage.

Quatre ensembles de textes et de prescriptions sont à prendre en compte :

  • Le règlement de sécurité des ERP, défini principalement par l’arrêté du 25 juin 1980. Il encadre notamment la résistance au feu, le désenfumage, les installations électriques et l’intervention des secours.
  • Les références électriques, notamment la NF C 15-100 et le guide UTE C 15-712-1 pour les installations photovoltaïques sans stockage raccordées au réseau.
  • Les avis de la Commission centrale de sécurité (CCS) des 5 novembre 2009 et 7 février 2013, qui constituent des références pour la prévention des risques liés au photovoltaïque dans les ERP, sans avoir à eux seuls valeur de règlement obligatoire.
  • Les prescriptions et recommandations locales, notamment celles des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), dont les exigences peuvent varier selon le département et les caractéristiques du projet.

Le projet doit également faire l’objet des autorisations d’urbanisme et des démarches de sécurité ERP applicables, à anticiper dès la conception.

Comment intégrer les exigences de sécurité incendie à la conception ?

Dans un projet photovoltaïque sur ERP, les contraintes de sécurité incendie doivent être intégrées dès les premières études, avant de figer l’implantation des panneaux et des équipements électriques.

Quatre points sont à anticiper :

1. Prévoir les accès en toiture et les cheminements entre panneaux

échelle à crinoline pour accès toiture photovoltaïque

L’implantation des panneaux photovoltaïques doit préserver les accès nécessaires aux interventions des secours et à la maintenance des équipements en toiture.

Pour le calepinage, l’avis de la Commission centrale de sécurité du 7 février 2013 préconise :

  • Un passage libre de 90 cm en périphérie de toiture.
  • Des cheminements de 90 cm vers et autour des exutoires de désenfumage, ventilations et équipements techniques hors local.
  • Des champs photovoltaïques de 300 m² maximum, sur 30 m de longueur, séparés par des allées de 90 cm.

Le référentiel APSAD D20 (édition 2025) prévoit également un dégagement de 90 cm autour des exutoires et puits de lumière, mais porte celui-ci à 2 m autour des installations techniques, notamment les centrales de traitement d’air (CTA) et les groupes froids.

L’accès à la toiture doit aussi être défini dès la conception. Il peut s’effectuer par un escalier intérieur ou extérieur, ou, lorsque cette solution est adaptée, par une échelle fixe à crinoline. Le choix doit permettre une circulation sécurisée et tenir compte des futures interventions de maintenance, notamment du remplacement des panneaux.

Ces cheminements doivent être réellement praticables, avec des protections contre les chutes adaptées. Leur dimensionnement définitif dépend des prescriptions applicables au projet, notamment celles du SDIS et, le cas échéant, de l’assureur.

2. Définir le cheminement des câbles en courant continu (DC)

Sur un ERP, le tracé des câbles DC entre les panneaux photovoltaïques et les onduleurs doit limiter les risques électriques lors de l’intervention des secours.

Le cheminement extérieur est généralement privilégié. Les onduleurs peuvent être installés à l’extérieur, au plus près des panneaux, ou les câbles peuvent descendre en façade pour pénétrer directement dans un local technique. Lorsqu’ils sont accessibles, les câbles doivent bénéficier d’une protection mécanique, par exemple un chemin de câbles capoté. Aucun câble DC ne doit cheminer horizontalement sous un ouvrant dans cette configuration de référence.

Un cheminement intérieur reste possible. En l’absence de dispositif de coupure DC au plus près des modules, l’avis de la Commission centrale de sécurité du 7 février 2013 prévoit un cheminement technique protégé, présentant une résistance au feu égale au degré de stabilité du bâtiment, avec un minimum EI 30. Les prescriptions locales peuvent également imposer d’éviter les dégagements et locaux à risques particuliers.

Dans tous les cas, les câbles doivent être adaptés aux contraintes de l’installation : isolation renforcée, résistance aux UV pour les parties exposées, fixation évitant les frottements et le contact direct avec la couverture. Les traversées de parois coupe-feu doivent conserver leur résistance au feu.

Le tracé des câbles, les traversées de toiture et l’emplacement des onduleurs doivent donc être définis dès la conception, en coordination avec les lots couverture, étanchéité, électricité et sécurité incendie.

3. Anticiper l'implantation des onduleurs et des batteries

L’emplacement des onduleurs et des batteries peut nécessiter la réservation de locaux techniques coupe-feu dès la conception du bâtiment.

Pour les onduleurs, l’avis de la Commission centrale de sécurité du 7 février 2013 préconise, lorsqu’un local dédié est prévu, des parois et un plafond REI 60 (1 heure) et une porte EI 30 (30 minutes). Dans un bâtiment sans stabilité au feu exigée, les parois peuvent être limitées à REI 30. Le local doit également être signalé et disposer d’un moyen d’extinction adapté au risque électrique.

Pour les batteries de stockage, l’article EL 8 du règlement ERP n’impose pas systématiquement de local coupe-feu, mais prévoit notamment des dispositions de ventilation. Les exigences peuvent être renforcées selon les caractéristiques du stockage et les prescriptions du SDIS. À titre d’exemple, le SDIS des Alpes-Maritimes préconise pour les ERP un local REI 90 (1 h 30), de plain-pied et éloigné d’au moins 12 mètres des constructions et zones à risque.

Ces contraintes doivent être définies suffisamment tôt pour réserver les surfaces nécessaires, prévoir les accès et la ventilation et coordonner les travaux avec les autres lots techniques.

4. Coordonner les différents lots techniques

Les dispositions de sécurité doivent être intégrées aux études de structure, de couverture, d’étanchéité, d’électricité et de sécurité incendie. Les plans photovoltaïques et les schémas de mise en sécurité doivent être cohérents avec ceux du bâtiment.

En pratique, le calepinage des panneaux, les cheminements électriques, l’implantation des équipements et les principes de mise en sécurité doivent être définis suffisamment tôt pour être intégrés au dossier de conception et soumis aux validations nécessaires.

Notre bureau d’étude accompagne depuis près de 20 ans les projets photovoltaïques

Quelles contraintes pour une toiture ou une ombrière photovoltaïque ?

Les exigences de sécurité incendie diffèrent selon que les panneaux photovoltaïques sont installés sur la toiture d’un ERP ou sur une structure indépendante, comme une ombrière de parking.

Installation photovoltaïque en toiture d'un ERP

Installation photovoltaïque de 153,91 kWc dans le Calvados

La conception d’une installation photovoltaïque sur un ERP doit tenir compte du classement au feu de la couverture existante.

L’article CO 17 du règlement de sécurité ERP prévoit des exigences de protection contre un incendie extérieur, qui dépendent notamment de la catégorie de l’établissement et de sa distance avec les bâtiments voisins. Selon les cas, la couverture peut notamment devoir présenter une performance T15 ou T30.

La pose de panneaux en surimposition ne constitue pas une seconde toiture. En revanche, lorsque les panneaux remplacent directement la couverture, le système photovoltaïque doit satisfaire aux exigences de résistance au feu extérieur applicables à celle-ci.

Ombrières photovoltaïques sur un parking d'ERP

Ombrière du parking du Crédit Agricole Normandie Seine 300 kWc à Evreux (27)
Ombrière du parking du Crédit Agricole Normandie Seine 300 kWc à Evreux (27)

Contrairement à une installation en toiture, une ombrière photovoltaïque indépendante peut être considérée comme un bâtiment tiers vis-à-vis de l’ERP, pour l’application des règles d’isolement incendie (articles CO 6 à CO 8 et PE 6).

Son implantation doit notamment respecter trois exigences :

  • Distance avec le bâtiment : à moins de 12 mètres de l’ERP, la toiture de celui-ci doit présenter la protection contre un feu extérieur prévue à l’article CO 17. Il ne s’agit pas d’une interdiction d’implanter une ombrière à moins de 12 mètres.
  • Accessibilité des secours : les ombrières ne doivent pas gêner les façades accessibles, les voies d’intervention et les possibilités d’approche des véhicules de secours.
  • Sécurité des personnes sous les panneaux : l’avis CCS de 2013 préconise un dispositif permettant d’abaisser la tension DC à moins de 60 V et une réaction au feu minimale B-s3,d0 pour les structures et éléments concernés.

Enfin, un parking extérieur équipé d’ombrières ne devient pas automatiquement un parc de stationnement couvert de type PS. Son classement dépend notamment du nombre de niveaux, de l’ouverture des façades, de la ventilation naturelle et de l’accessibilité aux secours.

Besoin d’anticiper les contraintes d’un projet photovoltaïque sur ERP ?

Quelles autorisations et validations prévoir pour un projet photovoltaïque sur ERP ?

installation photovoltaïque sur un erp : une école d'ingénieur
Installation photovoltaïque de 99 kWc sur une école d'ingénieur en Seine Maritime

L’installation photovoltaïque sur un ERP nécessite généralement deux démarches distinctes : une autorisation d’urbanisme et une autorisation de travaux ERP (AT).

Déclaration préalable, permis de construire et autorisation ERP

  • Sur un bâtiment existant : une déclaration préalable (DP) est généralement nécessaire pour la pose de panneaux en toiture. Elle s’accompagne d’une autorisation de travaux ERP lorsque celle-ci est exigée.
  • Pour une construction neuve : le projet photovoltaïque est intégré au permis de construire et au dossier spécifique ERP.
  • Pour une ombrière photovoltaïque : l’autorisation d’urbanisme dépend notamment de la puissance et de l’implantation. Une consultation préalable du service prévention du SDIS est recommandée lorsque l’ombrière peut modifier les accès des secours ou les conditions d’isolement incendie.

Exception : les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement sont dispensés de l’autorisation de travaux au titre de l’incendie, mais doivent communiquer une description succincte des travaux à l’autorité compétente.

Quelles pièces fournir pour l'instruction du dossier ?

Le dossier de sécurité ERP doit permettre à l’administration d’évaluer les conséquences de l’installation sur la sécurité du bâtiment.

Pour sa partie photovoltaïque, le bureau d’études préparera notamment :

  • Le plan d’implantation des panneaux, des cheminements et des accès en toiture.
  • La localisation des onduleurs, batteries et locaux techniques.
  • Les schémas électriques, les cheminements DC et les dispositifs de coupure d’urgence.
  • La description des mesures de sécurité incendie et des éventuelles protections coupe-feu.

Ces éléments sont à intégrer à la notice de sécurité et aux pièces exigées pour le projet.

Quels délais et contrôles anticiper ?

L’autorisation de travaux ERP est instruite sous quatre mois à compter d’un dossier complet. Le délai d’un permis de construire portant sur un ERP est généralement de cinq mois.

La commission de sécurité compétente examine les dispositions de sécurité du projet lorsque sa consultation est requise. Elle émet un avis, tandis que l’autorisation relève de l’autorité administrative.

À l’issue des travaux, les vérifications techniques applicables doivent être réalisées. Pour les ERP des quatre premières catégories, elles peuvent notamment donner lieu à un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé.

Comment intégrer le photovoltaïque aux différentes phases d'un projet ERP ?

AMO photovoltaïque montrant un schéma électrique sur un écran d'ordinateur

Pour un projet photovoltaïque sur ERP, les contraintes de sécurité incendie doivent être intégrées progressivement aux études de conception. L’objectif est de valider les principes d’implantation avant de les traduire en prescriptions techniques dans les marchés de travaux.

APS : vérifier la faisabilité photovoltaïque du projet ERP

Dès l’avant-projet sommaire (APS), il faut notamment :

  • Estimer la surface photovoltaïque réellement exploitable en tenant compte des exutoires de désenfumage, des cheminements de sécurité et des équipements techniques en toiture.
  • Identifier les emplacements possibles des onduleurs et batteries, ainsi que les éventuels besoins de locaux coupe-feu.
  • Étudier les principes de raccordement électrique : emplacement du TGBT, puissance envisageable, possibilité d’injection et besoin éventuel d’un poste de transformation.
  • Identifier les prescriptions particulières du service prévention du SDIS, du contrôleur technique et de l’assureur, afin d’éviter de retenir une solution incompatible avec leurs exigences.

APD : définir et valider les choix techniques photovoltaïques

L’avant-projet définitif (APD) doit permettre de figer :

  • Le calepinage photovoltaïque intégrant les cheminements et les équipements de sécurité incendie.
  • L’emplacement des onduleurs et batteries, les éventuelles caractéristiques coupe-feu des locaux et leurs besoins de ventilation.
  • Les parcours des câbles DC, les traversées de toiture et de parois, ainsi que les principes de coupure d’urgence.
  • Le point de raccordement électrique et les éventuelles adaptations du TGBT ou du poste de transformation.

Ces éléments doivent être cohérents avec les plans des autres lots et les dispositions présentées dans le dossier de sécurité ERP.

DCE : traduire les choix dans les marchés de travaux photovoltaïque

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) doit fournir les plans et prescriptions nécessaires au chiffrage du lot photovoltaïque, sans laisser d’ambiguïté sur les interfaces avec les autres entreprises.

Une attention particulière doit être portée à la répartition des prestations entre les lots :

  • Qui réalise les réservations et les traversées de toiture ?
  • Qui assure le calfeutrement coupe-feu des traversées ?
  • Qui construit et ventile les éventuels locaux techniques protégés ?
  • Qui fournit, installe et raccorde les dispositifs de coupure d’urgence ?
  • Qui prend en charge les essais, contrôles et documents nécessaires à la réception ?

Le CCTP doit également préciser les performances attendues, les référentiels techniques retenus et les justificatifs à remettre par l’entreprise photovoltaïque.

Une prescription de sécurité prévue à l’APD, mais absente des CCTP concernés, peut entraîner des travaux supplémentaires ou des difficultés de coordination pendant le chantier.

Anticiper les contraintes du photovoltaïque dès la conception d'un ERP

Sur un établissement recevant du public, les exigences de sécurité incendie influencent directement le dimensionnement, l’implantation et les choix techniques d’une installation photovoltaïque.

L’enjeu pour les bureaux d’études et maîtres d’œuvre est d’intégrer ces contraintes dès l’avant-projet, plutôt que de devoir modifier le calepinage, les cheminements électriques ou les locaux techniques après instruction du dossier de sécurité.

Terre Solaire accompagne les bureaux d’études, architectes et maîtres d’œuvre dans leurs projets photovoltaïques, en toiture comme en ombrière. Nos équipes interviennent de l’étude technique jusqu’à la réalisation de la centrale.

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Foire aux questions : photovoltaïque sur ERP

Oui, les panneaux photovoltaïques peuvent être installés sur la toiture ou le parking d’un établissement recevant du public (ERP). L’installation doit toutefois respecter les exigences de sécurité incendie applicables à l’établissement : accès des secours, désenfumage, cheminement des câbles électriques et dispositifs de coupure. Le projet doit également faire l’objet des autorisations administratives requises.

Le SDIS intervient dans l’instruction des dossiers de sécurité ERP lorsque sa consultation est requise. Ses services peuvent formuler des prescriptions particulières concernant l’implantation des panneaux, les dispositifs de coupure ou les accès des secours. L’autorisation administrative relève toutefois de l’autorité compétente, et non directement du SDIS.

Non, pas automatiquement. Selon la note ministérielle du 2 septembre 2024, un parking extérieur équipé d’ombrières photovoltaïques n’est pas nécessairement soumis à la réglementation des parcs de stationnement couverts de type PS. Sa configuration, notamment l’ouverture de ses façades et ses conditions de ventilation, doit être examinée.

Pas systématiquement. Les exigences dépendent notamment des caractéristiques du stockage, de son implantation et des prescriptions de sécurité retenues pour le projet. Certains SDIS préconisent des locaux présentant une résistance au feu spécifique, pouvant atteindre REI 90 (1 h 30). Ces contraintes doivent être vérifiées avant de définir l’emplacement de la batterie.

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